Cher Docteur,

Oui vous pouvez, mais en cas de cessation définitive d’activité de l’officine, vous devez déclarer cette cessation auprès de l’ARS. A défaut, la cessation d’activité sera réputée définitive dès lors qu’aucune activité n’aura été constatée pendant douze mois consécutifs, le directeur de l’ARS constatant par arrêté la caducité de la licence. L'ARS fait ce constat de fermeture définitive au moyen de plusieurs indices: radiation du registre du commerce, état des locaux, absence de flux d’entrées-sorties de produits, absence de déclarations et
non versement de cotisations fiscales et/ou sociale, etc.).

Privé de la licence, fatalement votre fonds de commerce n'aura plus la même valeur.

Bien à vous

Cher Docteur,

Il n'est pas possible d'imposer un moyen de paiement.
Au demeurant, le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Pour les autres, il est tout à fait possible de refuser des moyens de paiement comme les chèques ou cartes bancaires, avec l’obligation d’en informer préalablement les clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ...
Un paiement en espèces ne peut pas être refusé, mais il est plafonné à 1.000 €.

Bien à vous

Cher Docteur,

Aux termes de l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession».

Dans une décision du 15 janvier 2021 (Affaire AD/05268-2/CN), le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, est venu confirmer la jurisprudence selon laquelle un jeu-concours constitue un procédé de sollicitation de clientèle prohibé par l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique, en ce que caractérisé par le divertissement et le hasard, il ne peut être regardé comme conforme à la dignité de la profession.

Considérant que cette initiative constituait « un manquement déontologique », le CNOP a prononcé à l'encontre des pharmaciennes, une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.

La sanction est sévère, mais elle venait également sanctionner le fait que par ailleurs, en conditionnant la participation au tirage au sort au partage de la publication du jeu sur facebook, les pharmaciennes avaient pour objectif de faire la promotion de leur officine.

Le procédé de tombola que vous avez utilisé est clairement prohibé par le conseil de l'ordre et vous encourrez une sanction disciplinaire. Toutefois, ayant pris la mesure de cette interdiction, et ayant cessé ces méthodes, je doute que vous soyez poursuivi.

Très bien à vous