Les réponses de nos avocats
Roxrocks
Bonjour
Un medecin peut-il conseiller une pharmacie pour l’achat de compléments alimentaires en indiquant le nom de la pharmacie sur l’ordonnance ? Sachant qu on est sur de la vente de compléments ultras specifiques et qu il n y a pas de médicaments prescrits sur l’ordonnance. Ou est ce considéré comme du compérage ?
Si c’est considéré comme du compérage Peut il cependant indiquer le nom de l’officine sur une note à part ? Quelles sont les risques pour les deux parties ?
Un medecin peut-il conseiller une pharmacie pour l’achat de compléments alimentaires en indiquant le nom de la pharmacie sur l’ordonnance ? Sachant qu on est sur de la vente de compléments ultras specifiques et qu il n y a pas de médicaments prescrits sur l’ordonnance. Ou est ce considéré comme du compérage ?
Si c’est considéré comme du compérage Peut il cependant indiquer le nom de l’officine sur une note à part ? Quelles sont les risques pour les deux parties ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le compérage relève d'une entente discrète pour ne pas dire secrète entre deux ou plusieurs personnes en vue de tirer des avantages communs en violation du lire choix du patient. Il est visé par l’article R. 4127-23 du Code de la santé publique qui dispose que « tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdite ».
S'agissant du cas d'espèce, il est strictement interdit d'indiquer le nom d'une pharmacie sur une ordonnance. Quant à l'indiquer sur une note: si cette pharmacie est la seule à vendre ces compléments, cela peut se justifier. Si ce n'est pas le cas, pour éviter d'entrer dans l'entente illicite, soit cette pratique doit rester très exceptionnelle, soit il convient d'indiquer plusieurs pharmacies proposant ces produits.
Bien à vous
Le compérage relève d'une entente discrète pour ne pas dire secrète entre deux ou plusieurs personnes en vue de tirer des avantages communs en violation du lire choix du patient. Il est visé par l’article R. 4127-23 du Code de la santé publique qui dispose que « tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdite ».
S'agissant du cas d'espèce, il est strictement interdit d'indiquer le nom d'une pharmacie sur une ordonnance. Quant à l'indiquer sur une note: si cette pharmacie est la seule à vendre ces compléments, cela peut se justifier. Si ce n'est pas le cas, pour éviter d'entrer dans l'entente illicite, soit cette pratique doit rester très exceptionnelle, soit il convient d'indiquer plusieurs pharmacies proposant ces produits.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Sophied
Bonjour
En cas d’interdiction d’exercer de deux mois : mon futur employeur verra t il cette sanction lors de l’embauche s'Il demande à l’ordre ? Ai je le droit de demander à décaler la date de la peine ? Ai je le droit de continuer à travailler en pharmacie, en tant que qualité de magasinière ou Secretaire si je ne délivre pas les médicaments ? Merci
En cas d’interdiction d’exercer de deux mois : mon futur employeur verra t il cette sanction lors de l’embauche s'Il demande à l’ordre ? Ai je le droit de demander à décaler la date de la peine ? Ai je le droit de continuer à travailler en pharmacie, en tant que qualité de magasinière ou Secretaire si je ne délivre pas les médicaments ? Merci
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui votre sanction est communicable. Non vous ne pouvez pas la décaler. Oui vous pouvez exercer en qualité de magasinière ou secrétaire. Seule l'exercice de la pharmacie vous est interdite, directement ou indirectement.
Bien à vous
Oui votre sanction est communicable. Non vous ne pouvez pas la décaler. Oui vous pouvez exercer en qualité de magasinière ou secrétaire. Seule l'exercice de la pharmacie vous est interdite, directement ou indirectement.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
thal
Bonjour je voulais savoir si les offres par lot sur les produits cosmétiques ou soins (avec prix dégressif en fonction de la quantité), par exemple les carrés coton pour les bébés, sont autorisées et si oui sur quelle période?
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Depuis le 1er mars 2024, les dispositions de la Loi Descrozaille ou loi Egalim 3 réglementent les promotions sur les produits de la droguerie, de la parfumerie et de l'hygiène (DPH) applicables aux pharmacies d'officine : les promotions sur les produits d'hygiène comme les gels douche, la parfumerie, les couches pour bébé, shampoing, cotons, maquillage et autres rasoirs ..., y compris en pharmacie, sont limitées à 34 % (en valeur).
Depuis le 1er mars 2024, les dispositions de la Loi Descrozaille ou loi Egalim 3 réglementent les promotions sur les produits de la droguerie, de la parfumerie et de l'hygiène (DPH) applicables aux pharmacies d'officine : les promotions sur les produits d'hygiène comme les gels douche, la parfumerie, les couches pour bébé, shampoing, cotons, maquillage et autres rasoirs ..., y compris en pharmacie, sont limitées à 34 % (en valeur).
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr