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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Sophie
Bonjour
En tant que pharmacien titulaire ayant des parts dans une SELARL (50%), est il possible d'avoir d'autre une fonction de Présidente ou bien de détenir des parts dans une autre société (qui n'est pas une pharmacie)?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Aux termes de l'article L. 5125-2, 1er alinéa du Code de la santé publique, l'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession ; quant à l'article L. 5125-20, il impose aux pharmaciens titulaires l'exercice personnel de la profession.
Un pharmacien titulaire ne peut de ce fait être gérant ou Président d'une autre société, ce qui implique des fonctions.
En revanche, rien n'interdit à un titulaire d'être associé ou actionnaire dans le capital d'une société sans y exercer d'activité.
Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Marie
Bonjour,
Un pharmacien tunisien serait intéressé par l’achat de mon officine , sous réserve,après signature du compromis,d’obtenir son
passeport ‘’talent’’.Pouvez-vous me renseigner à ce sujet?





Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Il s'agit d'une carte de séjour pluriannuelle qui lui permettra, en cas d'obtention, en qualité d'étranger non européen, d'exercer une activité commerciale en France, s'il justifie d'un projet réel et sérieux. Il faut monter tout un dossier très conséquent à déposer auprès de la Préfecture.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Un recours est alors possible dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), Et un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Nyx
Bonjour,
J’ai probablement mal formulé ma question précédente.
Un laboratoire (fournisseur) peut-il nous obliger (nous = officine) à payer ses factures par LCR ou prélèvement ? Ou doit-il offrir la possibilité d’un autre moyen de paiement ? (Virement)
Merci
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Il ne peut pas vous imposer un moyen de paiement, mais il peut vous refuser des moyens de paiement comme les chèques ou cartes bancaires.
Un paiement en espèces ne peut pas être refusé, mais il est plafonné à 1.000 €.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr