Les réponses de nos avocats
Juju2021
Bonjour , j’ai reçu il y a plusieurs mois une notification d’indus par la MSA. J’avais 2 mois pour répondre, j’ai répondu dans les temps. Cependant, cela fait plus de 6 mois , et je n’ai aucune nouvelle : la MSA a t-elle un temps limite pour me répondre ?
Merci d’avance.
Merci d’avance.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Non aucun délai ne lui est imposé.
Sauf à ce que la MSA vous ai accusé réception en indiquant que faute de réponse sous deux mois cela vaut rejet implicite du recours devant la CRA.
Dans ce cas, passé ce délai de deux mois, vous auriez deux mois de plus pour saisir le Tribunal.
Je vous invite à prendre rapidement attache avec notre cabinet https://www.ah-avocats.fr/, pour vous faire assister dans cette procédure.
Bien à vous
Non aucun délai ne lui est imposé.
Sauf à ce que la MSA vous ai accusé réception en indiquant que faute de réponse sous deux mois cela vaut rejet implicite du recours devant la CRA.
Dans ce cas, passé ce délai de deux mois, vous auriez deux mois de plus pour saisir le Tribunal.
Je vous invite à prendre rapidement attache avec notre cabinet https://www.ah-avocats.fr/, pour vous faire assister dans cette procédure.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Ilyassine
Bonjour Maître,
Mon bailleur ne veut pas respecter ses engagements en terme d'entretien des parties communes, notamment le parking où les détritus s'accumulent et où le mauvais herbe envahit les recoins et les trotoirs. Ai-je la possibilité de faire moi même cet entretien et de le lui facturer ou est-ce que cet entretien doit exclusivement être fait par lui?
Merci par avance pour votre aimable aide.
Mon bailleur ne veut pas respecter ses engagements en terme d'entretien des parties communes, notamment le parking où les détritus s'accumulent et où le mauvais herbe envahit les recoins et les trotoirs. Ai-je la possibilité de faire moi même cet entretien et de le lui facturer ou est-ce que cet entretien doit exclusivement être fait par lui?
Merci par avance pour votre aimable aide.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Nul ne peut se faire justice à soi-même. Cet entretien et très certainement à la charge du Syndic.
Je vous invite à consulter un huissier lequel adressera une sommation de faire à la personne concernée.
Bien à vous
Nul ne peut se faire justice à soi-même. Cet entretien et très certainement à la charge du Syndic.
Je vous invite à consulter un huissier lequel adressera une sommation de faire à la personne concernée.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
paulbu
Bonjour,
J'ai actuellement un bail commercial renouvelé par tacite reconduction, je vais prendre ma retraite sans repreneur. Quelles sont les modalités de résiliation de mon bail ?
Merci pour votre réponse.
J'ai actuellement un bail commercial renouvelé par tacite reconduction, je vais prendre ma retraite sans repreneur. Quelles sont les modalités de résiliation de mon bail ?
Merci pour votre réponse.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'article L.145-4 du Code de commerce, le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite a la faculté de donner congé dans les formes et délai de l'article L. 145-9, c'est à dire par acte extrajudiciaire et moyennant un préavis de 6 mois.
Bien à vous
Aux termes de l'article L.145-4 du Code de commerce, le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite a la faculté de donner congé dans les formes et délai de l'article L. 145-9, c'est à dire par acte extrajudiciaire et moyennant un préavis de 6 mois.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr