Les réponses de nos avocats
jl
Bonjour Maître
Je viens de constater l'erreur suivante dans le renouvellement de mon bail que je souhaite résilier. Il est écrit " le présent renouvellement de bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières consécutives à compter rétroactivement du 28 fevrier 2017 pour se terminer le 28 fevrier 2025". Cette période correspond à 8 années et non à 9 années. Je voulais donc savoir si je pouvais utiliser cette erreur pour résilier mon bail en fevrier 2025 et non en fevrier 2026. Merci pour votre réponse
Je viens de constater l'erreur suivante dans le renouvellement de mon bail que je souhaite résilier. Il est écrit " le présent renouvellement de bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières consécutives à compter rétroactivement du 28 fevrier 2017 pour se terminer le 28 fevrier 2025". Cette période correspond à 8 années et non à 9 années. Je voulais donc savoir si je pouvais utiliser cette erreur pour résilier mon bail en fevrier 2025 et non en fevrier 2026. Merci pour votre réponse
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Non, il s'agit à l'évidence d'une erreur de frappe. Il n'en reste pas moins que votre bail est conclu pour 9 années.
Bien à vous
Non, il s'agit à l'évidence d'une erreur de frappe. Il n'en reste pas moins que votre bail est conclu pour 9 années.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
auster
Bonjour, nous avons mon associé et moi 2 pharmacies en selarl .
l'une 49.9 % des parts pour l'1 et 50,1 pour l'autre
dans l'autre pharmacie c'est l'inverse
l'une des pharmacies est totalement impactée par des travaux .
si nous la fermons pour 1 an, est il possible que je tranfère mon diplôme dans l'autre pour y travailler ?
Merci.
l'une 49.9 % des parts pour l'1 et 50,1 pour l'autre
dans l'autre pharmacie c'est l'inverse
l'une des pharmacies est totalement impactée par des travaux .
si nous la fermons pour 1 an, est il possible que je tranfère mon diplôme dans l'autre pour y travailler ?
Merci.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui vous pouvez vous inscrire en qualité de co-titulaire.
Bien à vous
Oui vous pouvez vous inscrire en qualité de co-titulaire.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
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m.geneste@ah-avocats.fr
Lesidobre
Bonjour
Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ? A partir de quel durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?
Cordialement
Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ? A partir de quel durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le délai pour agir du fournisseur est de 5 ans contre un professionnel (article L110-4 du Code de commerce), et de 2 ans contre un non professionnel (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Bien à vous
Le délai pour agir du fournisseur est de 5 ans contre un professionnel (article L110-4 du Code de commerce), et de 2 ans contre un non professionnel (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
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