Cher Docteur,

C'est l'organisme d'assurance maladie luxembourgeois qui prend en charge ces médicaments, donc c'est à la réglementation de cet Etat qu'il convient de se conformer. S'il n'exige pas d'ordonnance d'exception à quatre volets pour procéder au remboursement, c'est "son affaire". Cela relève de la politique de santé choisie par cet Etat.

Bien à vous

Cher Docteur,

Les titulaires ne sont pas visés par l'article Article R4235-37 du Code de la santé publique, lequel garantit la loyauté dans les relations contractuelles, et ne vise donc que les pharmaciens remplaçants, pharmaciens assistants, mais aussi indirectement les pharmaciens stagiaires par les termes "soit pendant, soit après ses études".

Le titulaire lui est visé par la règle de territorialité de l'officine. Si une officine est autorisée, c'est qu'elle n'entre pas en concurrence avec une autre. En l'absence de clause de non concurrence, vous êtes libre de vous y installer. Toutefois, en qualité d'ancien titulaire, vous êtes susceptible de capter la patientèle de votre ancienne officine, ce d'autant que votre nouvelle installation est proche de l'ancienne.

Si votre cessionnaire constate une captation de clientèle à votre profit, vous pourriez lui devoir des dommages-intérêts s'il est démontré que vous avez effectué des actes de détournement de patientèle (fichier clients, annonce de votre réinstallation à votre ancienne clinetèle...).

attention donc aux actes de démarchage, lesquels vous sont strictement interdits.

Bien à vous

Cher Docteur,

L'ARS étant l'organisme de contrôle des modalités d'organisation des tours de garde, je vous invite à en référer à votre ARS par LRAR.

Bien à vous