Cher Docteur,

Seuls les honoraires liés à la gestion des loyers du local, communément appelées frais de gestion technique, ne sont pas récupérables auprès du locataire.

Aux termes de l'article R. 145-35 du code de commerce en effet:
« Ne peuvent être imputés au locataire (...) 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ».

Pour contourner cette interdiction, les bailleurs insèrent dans leurs baux, des clauses leur permettant de refacturer aux locataires, des honoraires liés à la gestion technique et à la gestion administrative du local.

Je vous invite donc à solliciter de votre bailleur, une liste distinguant les honoraires liés à la gestion technique et gestion administrative (récupérables), et les honoraires de gestion des loyers (non récupérables).

Bien à vous

Cher Docteur,

Une fois le dossier déclaré complet, une phase d’instruction débute avec un délai maximal de 4 mois pour rendre une décision.
Le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé dans le délai de quatre mois suivant l’enregistrement de la demande vaut rejet de la demande.

Bien à vous

Article R5125-3 du Code de la santé publique: "Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet".

Cher Docteur,

Les EHPAD dépourvus de PUI, ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire GCS ou d’un groupement de coopération sociale et médico sociale GCSMS gérant une PUI, peuvent conventionner avec une officine pour (article L. 5126-10 du CSP) :

- s’approvisionner en médicaments ou produits santé (dispensation nominative et stock d’urgence
- désigner un pharmacien référent dans l’établissement

Une convention obligatoire. L'EHPAD conclue avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine une convention relative à la fourniture en médicaments et produits de santé des personnes hébergées, et qui désigne un pharmacien d'officine référent pour l'établissement.

Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. Attention au démarchage toutefois, lequel serait sanctionné.

La préparation des doses à administrer peut être réalisée par :
• un infirmier au sein de l’Ehpad ;
• un pharmacien au sein de l’Ehpad ou à l’officine ;
• un préparateur en pharmacie sous le contrôle
effectif d’un pharmacien c’est-à-dire en présence
(physique) d’un pharmacien, au sein de l’Ehpad
ou de l’officine.

Bien à vous