Les réponses de nos avocats
Altosequanais
Bonjour maître ,
J'aimerais savoir si la fonction de pharmacien BPDOUM (pharmacien responsable de l'oxygène médical) à temps partiel (16h/semaine) nécessite une inscription au conseil de l'ordre des pharmaciens, sachant que j'étais inscrit à la section D pour un autre poste de pharmacien adjoint en officine (poste que je n'occupe plus) , et que mon inscription n'est plus valable.
J'aimerais savoir si la fonction de pharmacien BPDOUM (pharmacien responsable de l'oxygène médical) à temps partiel (16h/semaine) nécessite une inscription au conseil de l'ordre des pharmaciens, sachant que j'étais inscrit à la section D pour un autre poste de pharmacien adjoint en officine (poste que je n'occupe plus) , et que mon inscription n'est plus valable.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, vous ne pouvez exercer qu'à condition d'être inscrit à l'Ordre.
Bien à vous
Oui, vous ne pouvez exercer qu'à condition d'être inscrit à l'Ordre.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
jl
Bonjour Maître
J'ai un projet de transfert hors commune en cours d'instruction à l'ARS dont le résultat devrait tomber fin Avril 2024. La future officine devrait être prête pour fin janvier 2025. Mon bail actuel se termine fin février 2025 avec obligation de résilier le bail au plus tard fin aout 2024. Je me pose la question suivante. Que se passerait il en terme de licence si je ne pouvais pas intégrer le nouveau local fin février 2025 à la fin de mon bail actuel ? Est ce que je peux conserver ma licence en attendant le nouveau local ?
Cordialement
J'ai un projet de transfert hors commune en cours d'instruction à l'ARS dont le résultat devrait tomber fin Avril 2024. La future officine devrait être prête pour fin janvier 2025. Mon bail actuel se termine fin février 2025 avec obligation de résilier le bail au plus tard fin aout 2024. Je me pose la question suivante. Que se passerait il en terme de licence si je ne pouvais pas intégrer le nouveau local fin février 2025 à la fin de mon bail actuel ? Est ce que je peux conserver ma licence en attendant le nouveau local ?
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Quel intérêt de conserver votre licence à la fin de votre bail? quel intérêt d'une licence sans local?
Bien à vous
Quel intérêt de conserver votre licence à la fin de votre bail? quel intérêt d'une licence sans local?
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
fab023
Bonjour,
je suis étudiant en pharmacie j'ai plusieurs questions concernant un cas de droit que nous avons eu à étudier du point de vu d'un juge. Il s'agit d'un adjoint qui a glissé un billet dans sa poche et donc le titulaire en regardant les caméras de surveillances depuis chez lui, accuse son adjoint de vol. Est-ce que le titulaire a le droit de visionner les caméras de surveillance de sa pharmacie depuis chez lui?
L’adjoint n'a "volé" qu'une seule fois selon les images de vidéosurveillance : le titulaire a licencié son employé pour faute grave mais est-ce que cela est justifié? Le juge peut-il laisser le bénéfice du doute puisque le supposé vol n'a été commis qu'une fois et n'est pas une action répétée.
Merci d'avance de votre aide.
je suis étudiant en pharmacie j'ai plusieurs questions concernant un cas de droit que nous avons eu à étudier du point de vu d'un juge. Il s'agit d'un adjoint qui a glissé un billet dans sa poche et donc le titulaire en regardant les caméras de surveillances depuis chez lui, accuse son adjoint de vol. Est-ce que le titulaire a le droit de visionner les caméras de surveillance de sa pharmacie depuis chez lui?
L’adjoint n'a "volé" qu'une seule fois selon les images de vidéosurveillance : le titulaire a licencié son employé pour faute grave mais est-ce que cela est justifié? Le juge peut-il laisser le bénéfice du doute puisque le supposé vol n'a été commis qu'une fois et n'est pas une action répétée.
Merci d'avance de votre aide.
Me Maud Geneste
Bonjour,
Par un arrêt du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation a été amenée à s’interroger sur la conciliation entre le droit à la preuve et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Elle a jugé que l’enregistrement audio, même obtenu à l’insu du salarié, est recevable et peut être produit et utilisé en justice dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux droits du salarié, qu’il est indispensable au droit à la preuve et à la protection des intérêts de l’employeur et qu’il a pu être discuté dans le cadre d’un procès équitable. Désormais, les juges doivent, lorsque cela leur est demandé, procéder à un
contrôle de proportionnalité du moyen utilisé au regard des droits des parties, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les preuves déloyales et illicites.
Bien à vous
Par un arrêt du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation a été amenée à s’interroger sur la conciliation entre le droit à la preuve et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Elle a jugé que l’enregistrement audio, même obtenu à l’insu du salarié, est recevable et peut être produit et utilisé en justice dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux droits du salarié, qu’il est indispensable au droit à la preuve et à la protection des intérêts de l’employeur et qu’il a pu être discuté dans le cadre d’un procès équitable. Désormais, les juges doivent, lorsque cela leur est demandé, procéder à un
contrôle de proportionnalité du moyen utilisé au regard des droits des parties, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les preuves déloyales et illicites.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr