Les réponses de nos avocats
loup
Bonjour j'ai racheté la pharmacie en 04 2018, dans une zone ZRR les impots me réclament la CVAE et la CFE au prétexte que sur le formulaire 1447 C les cases 5 c et 6 c ont été cochées
le contexte:
j'ai repris une pharmacie au 1/04/18 classée en ZRR avec moins de 11 salariés
les impots me réclame la CVAE 2021 et 2022 dont je ne me suis pas acquitée pensant que j'étais exonérée. Le courrier recommandé de 2023 de contestation de paiment de la CVAE 21 est resté sans réponse de leur part.
Aujourd'hui ils me disent que je suis redevable parce que les cases 5c et 6c du formulaire 1447 C ont été cochées dans
-l'encart D exonération et abattement
-entreprise nouvelle (art 1464 B du CGI) dans le cadre du régime de l art 44 quindecies du CGI (création ou reprise d'entreprise dans les ZRR) cases 5c pour CFE et 6c pour CVAE
pour moi le fait de cocher ces cases va bien dans le sens d'une demande d'exonération
Merci de me donner votre avis sur mon état imposable ou non à ce sujet
le contexte:
j'ai repris une pharmacie au 1/04/18 classée en ZRR avec moins de 11 salariés
les impots me réclame la CVAE 2021 et 2022 dont je ne me suis pas acquitée pensant que j'étais exonérée. Le courrier recommandé de 2023 de contestation de paiment de la CVAE 21 est resté sans réponse de leur part.
Aujourd'hui ils me disent que je suis redevable parce que les cases 5c et 6c du formulaire 1447 C ont été cochées dans
-l'encart D exonération et abattement
-entreprise nouvelle (art 1464 B du CGI) dans le cadre du régime de l art 44 quindecies du CGI (création ou reprise d'entreprise dans les ZRR) cases 5c pour CFE et 6c pour CVAE
pour moi le fait de cocher ces cases va bien dans le sens d'une demande d'exonération
Merci de me donner votre avis sur mon état imposable ou non à ce sujet
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre question relève d’une étude de cas bien particulière qui nécessite l’étude de documents, et notamment des courriers de l'administration fiscale.
Je me tiens à votre disposition par mail si vous souhaitiez que nous vous assistions dans ce litige.
Bien à vous
Votre question relève d’une étude de cas bien particulière qui nécessite l’étude de documents, et notamment des courriers de l'administration fiscale.
Je me tiens à votre disposition par mail si vous souhaitiez que nous vous assistions dans ce litige.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Tropique974
Bonjour Maître,
Je suis retraité Pharmacien biologiste depuis 2012;
j'ai repris une très petite activité au sein de mon ancien laboratoire depuis un an, avec un honoraire symbolique de 1000 euros par mois soit 12 000 par an;
la CAVP au nom d'un règlement non approprié pour le cas de figure me réclame plus de 6000 euros par an soit 50% des revenus !
j'ai essayé de faire valoir l'incohérence d'une telle application règlementaire auprès de la commission de recours gracieux qui a statué simplement au nom de leur règlementation sans se prononcer sur le non sens des prétentions de la CAVP !
Je ne crois pas qu'il existe en France , tant au niveau de salariés que de libéraux une telle prétention de cotisations à hauteur de 50% des revenus; je rappelle que la CAVP fait partie de la CNAVPL ( professions libérales) qui , sans aller jusqu'à l'exonération totale pour les médecins , affiche au maximum de 10% pour mon cas de figure ;
dois je aller faire valoir au tribunal , la notion d'incohérence manifeste dans une application strictement aveugle d'une règlementation qui n'a pas prévu ce cas de figure?
Merci de votre réponse avisée ;bien cordialement
Je suis retraité Pharmacien biologiste depuis 2012;
j'ai repris une très petite activité au sein de mon ancien laboratoire depuis un an, avec un honoraire symbolique de 1000 euros par mois soit 12 000 par an;
la CAVP au nom d'un règlement non approprié pour le cas de figure me réclame plus de 6000 euros par an soit 50% des revenus !
j'ai essayé de faire valoir l'incohérence d'une telle application règlementaire auprès de la commission de recours gracieux qui a statué simplement au nom de leur règlementation sans se prononcer sur le non sens des prétentions de la CAVP !
Je ne crois pas qu'il existe en France , tant au niveau de salariés que de libéraux une telle prétention de cotisations à hauteur de 50% des revenus; je rappelle que la CAVP fait partie de la CNAVPL ( professions libérales) qui , sans aller jusqu'à l'exonération totale pour les médecins , affiche au maximum de 10% pour mon cas de figure ;
dois je aller faire valoir au tribunal , la notion d'incohérence manifeste dans une application strictement aveugle d'une règlementation qui n'a pas prévu ce cas de figure?
Merci de votre réponse avisée ;bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre question porte sur un cas bien particulier, qui nécessite l’étude de documents (réglement invoqué, courriers de la CAVP, échanges avec la commission de recours amiable...). Je ne peux vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité sans une telle étude du dossier.
Bien à vous
Votre question porte sur un cas bien particulier, qui nécessite l’étude de documents (réglement invoqué, courriers de la CAVP, échanges avec la commission de recours amiable...). Je ne peux vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité sans une telle étude du dossier.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Pierre
Bonjour Maitre Geneste,
Peut-on vendre des livres dans une officine?
Merci
Pierre
Peut-on vendre des livres dans une officine?
Merci
Pierre
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'arrêté du 15 février 2002 fixe la liste des produits, articles, objets et appareils que les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine, dont "Les supports d’information relatifs à la prévention, à l’éducation pour la santé et au bon usage du médicament".
Les livres qui répondent à cette définition peuvent être vendus.
Bien à vous
Bien à vous
L'arrêté du 15 février 2002 fixe la liste des produits, articles, objets et appareils que les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine, dont "Les supports d’information relatifs à la prévention, à l’éducation pour la santé et au bon usage du médicament".
Les livres qui répondent à cette définition peuvent être vendus.
Bien à vous
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Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr