Les réponses de nos avocats
LHG
Bonjour Maitre
Etes-vous au courant du problème que rencontrent plusieurs centaines de pharmacie avec la société Pharmaflix qui nous a posé des écrans publicitaires, nous a fait signé un contrat de leasing avec une autre société pour la location de ces écrans, s'engageant de son côté à nous reverser la somme équivalente aux loyers chaque mois, grâce à ce que labos lui paient pour être exposés sur nos écrans.
Pharmaflix ne nous paye plus depuis 1 an et est actuellement en procédure de redressement judiciaire.
En revanche nous continuons à payer le leasing (4 ans) pour des mensualités démesurées par rapport au prix réel d'un écran (1150 euros/mois pour ma part) ce qui nous met en difficulté financière.
Savez-vous si nous avons une solution pour nous sortir de ce contrat qui était au départ tripartite finalement ?
Merci d'avance
Bien à vous
Etes-vous au courant du problème que rencontrent plusieurs centaines de pharmacie avec la société Pharmaflix qui nous a posé des écrans publicitaires, nous a fait signé un contrat de leasing avec une autre société pour la location de ces écrans, s'engageant de son côté à nous reverser la somme équivalente aux loyers chaque mois, grâce à ce que labos lui paient pour être exposés sur nos écrans.
Pharmaflix ne nous paye plus depuis 1 an et est actuellement en procédure de redressement judiciaire.
En revanche nous continuons à payer le leasing (4 ans) pour des mensualités démesurées par rapport au prix réel d'un écran (1150 euros/mois pour ma part) ce qui nous met en difficulté financière.
Savez-vous si nous avons une solution pour nous sortir de ce contrat qui était au départ tripartite finalement ?
Merci d'avance
Bien à vous
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui je suis au courant de cette affaire et du redressement judiciaire prononcé le 20 mars 2024. Sauf erreur un confrère se charge de vos intérêts, et a du déclarer vos créances auprès du mandataire.
Pour ma part, je n'ai pas lecture des contrats, et ne puis donc malheureusement pas vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité.
Très bien à vous
Oui je suis au courant de cette affaire et du redressement judiciaire prononcé le 20 mars 2024. Sauf erreur un confrère se charge de vos intérêts, et a du déclarer vos créances auprès du mandataire.
Pour ma part, je n'ai pas lecture des contrats, et ne puis donc malheureusement pas vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité.
Très bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
p jo
Est ce qu'un parking aménagé devant la pharmacie ( 2/3 de la surface propriété de la pharmacie) peut-être utilisé par des personnes non clients de la pharmacie, bloquant de ce fait le l'usage pour des personnes âgées et des maman avec leurs enfants ?
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
La partie privative du parking peut parfaitement être réservée à votre clientèle. Le plus délicat étant de la faire respecter. Le plus efficace est l'installation d'une barrière avec un code donné à la caisse pour sortir.
Bien à vous
La partie privative du parking peut parfaitement être réservée à votre clientèle. Le plus délicat étant de la faire respecter. Le plus efficace est l'installation d'une barrière avec un code donné à la caisse pour sortir.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Didou
Bonjour Maitre
Je suis pharmacien salariée à mi temps sur 3 jours consécutifs dans une officine depuis 21 ans et l'officine va être rachetée début juillet.
Dans l 'attente de précisions sur l'organisation du travail mis en place par les repreneurs, je voudrais savoir:
peuvent ils m'imposer de nouveaux horaires et jours de travail dans le but de m'inciter à partir de moi même de l'officine de façon à éviter un licenciement qui leur couterait ?
Dans le cas où les repreneurs ne voudraient pas me garder , quelles sont les options qui leur sont offertes? licenciement ( économique ou autre ?) rupture conventionnelle ou autres ...
Merci de votre retour et de vos conseils.
Je suis pharmacien salariée à mi temps sur 3 jours consécutifs dans une officine depuis 21 ans et l'officine va être rachetée début juillet.
Dans l 'attente de précisions sur l'organisation du travail mis en place par les repreneurs, je voudrais savoir:
peuvent ils m'imposer de nouveaux horaires et jours de travail dans le but de m'inciter à partir de moi même de l'officine de façon à éviter un licenciement qui leur couterait ?
Dans le cas où les repreneurs ne voudraient pas me garder , quelles sont les options qui leur sont offertes? licenciement ( économique ou autre ?) rupture conventionnelle ou autres ...
Merci de votre retour et de vos conseils.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L’article L 1224-1 du Code du travail prévoit que ce rachat n’a en principe aucune incidence sur le contrat de travail des salariés qui sont maintenus et continuent de s’exécuter dans les mêmes conditions.
S'agissant des horaires de travail, le repreneur peut procéder à des modifications, si la durée du travail et la rémunération restent identiques, si le changement d’horaire n'entraîne pas le passage d’un horaire fixe à un horaire variable, d’un horaire continu à un horaire discontinu, ou encore d’un horaire de jour à un horaire de nuit (et inversement).
Le nouvel employeur ne peut en revanche pas procéder à une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail sans avoir obtenu préalablement votre accord.
Or le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Toute modification des jours de la semaine nécessite donc votre accord. Face à un refus de votre part, le repreneur a la possibilité de négocier avec vous une rupture conventionnelle, ou de tirer les conséquences de ce refus en procédant à votre licenciement pour motif économique.
Dans ce cas il est tenu de vous verser l’indemnité légale de licenciement.
Si le repreneur vous impose unilatéralement une modification de votre contrat de travail vous pouvez porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes pour retrouver vos anciennes conditions de travail, ou faire constater que l’employeur a commis une voie de fait (comportement portant ouvertement atteinte à ses droits). De ce fait, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire de son contrat afin de bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bien à vous
L’article L 1224-1 du Code du travail prévoit que ce rachat n’a en principe aucune incidence sur le contrat de travail des salariés qui sont maintenus et continuent de s’exécuter dans les mêmes conditions.
S'agissant des horaires de travail, le repreneur peut procéder à des modifications, si la durée du travail et la rémunération restent identiques, si le changement d’horaire n'entraîne pas le passage d’un horaire fixe à un horaire variable, d’un horaire continu à un horaire discontinu, ou encore d’un horaire de jour à un horaire de nuit (et inversement).
Le nouvel employeur ne peut en revanche pas procéder à une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail sans avoir obtenu préalablement votre accord.
Or le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Toute modification des jours de la semaine nécessite donc votre accord. Face à un refus de votre part, le repreneur a la possibilité de négocier avec vous une rupture conventionnelle, ou de tirer les conséquences de ce refus en procédant à votre licenciement pour motif économique.
Dans ce cas il est tenu de vous verser l’indemnité légale de licenciement.
Si le repreneur vous impose unilatéralement une modification de votre contrat de travail vous pouvez porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes pour retrouver vos anciennes conditions de travail, ou faire constater que l’employeur a commis une voie de fait (comportement portant ouvertement atteinte à ses droits). De ce fait, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire de son contrat afin de bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr