Les réponses de nos avocats
Syrop
Bonjour
J ai un dossier de transfert en cours, la parution au Journal officiel de l'ARS a eu lieu en janvier et nous sommes dans l'attente des 2 mois de contestation avec un accord prévu pour 31 mars 2025 si tout se passe bien? à quel moment je peux annoncer à tous que nous transférons ?
J ai un dossier de transfert en cours, la parution au Journal officiel de l'ARS a eu lieu en janvier et nous sommes dans l'attente des 2 mois de contestation avec un accord prévu pour 31 mars 2025 si tout se passe bien? à quel moment je peux annoncer à tous que nous transférons ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Cette période permettant à d'éventuels opposants de contester l'autorisation de transfert de votre officine par l'ARS, il est prudent d'attendre la fin de la période de recours de 2 mois après la publication au JO avant de faire une annonce officielle.
Une fois ce délai écoulé, si aucun recours n'a été déposé, l'autorisation devient définitive. C'est à ce moment-là que vous pourrez communiquer de manière certaine sur votre transfert.
Bien à vous
Cette période permettant à d'éventuels opposants de contester l'autorisation de transfert de votre officine par l'ARS, il est prudent d'attendre la fin de la période de recours de 2 mois après la publication au JO avant de faire une annonce officielle.
Une fois ce délai écoulé, si aucun recours n'a été déposé, l'autorisation devient définitive. C'est à ce moment-là que vous pourrez communiquer de manière certaine sur votre transfert.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Mohd
J'ai déjà 67 ans.
Médecin hospitalier.
J'ai droit de partir en retraite avec taux plein.
LA QUESTION c'est que je prend la retraite en fonction publique, par ailleurs je souhaite continuer mes activités dans les associations avec des activité en limité.
Ma retraite complémentaire proviendra de AGIRC ARRCO .
Médecin hospitalier.
J'ai droit de partir en retraite avec taux plein.
LA QUESTION c'est que je prend la retraite en fonction publique, par ailleurs je souhaite continuer mes activités dans les associations avec des activité en limité.
Ma retraite complémentaire proviendra de AGIRC ARRCO .
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne saisis pas bien votre question, mais s'il s'agit de savoir si vous pouvez cumuler retraite et activité associative, oui cela est possible. Vous relèverez du régime du cumul emploi/retraite.
Pour cumuler vos retraites et les revenus procurés par votre nouvelle activité, sans limite de ressources, vous devez :
- avoir obtenu l’ensemble de vos retraites personnelles obligatoires en France et à l’étranger et,
- avoir obtenu votre retraite de base à taux plein et disposer du nombre de trimestres prévu pour votre génération et avoir atteint l’âge légal de la retraite, ou avoir atteint l’âge d’attribution automatique du taux plein (67 ans).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le cumul emploi retraite est possible à condition que la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) ne dépasse un certain plafond. Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 882,88 € (1,6 x le SMIC), ou votre dernier salaire d'activité, chacune de vos pensions de retraite de base est réduite du montant du dépassement, et le versement de votre retraite complémentaire est suspendu.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension de retraite de base, votre pension de retraite de base ne vous est plus versée.
Bien à vous
Je ne saisis pas bien votre question, mais s'il s'agit de savoir si vous pouvez cumuler retraite et activité associative, oui cela est possible. Vous relèverez du régime du cumul emploi/retraite.
Pour cumuler vos retraites et les revenus procurés par votre nouvelle activité, sans limite de ressources, vous devez :
- avoir obtenu l’ensemble de vos retraites personnelles obligatoires en France et à l’étranger et,
- avoir obtenu votre retraite de base à taux plein et disposer du nombre de trimestres prévu pour votre génération et avoir atteint l’âge légal de la retraite, ou avoir atteint l’âge d’attribution automatique du taux plein (67 ans).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le cumul emploi retraite est possible à condition que la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) ne dépasse un certain plafond. Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 882,88 € (1,6 x le SMIC), ou votre dernier salaire d'activité, chacune de vos pensions de retraite de base est réduite du montant du dépassement, et le versement de votre retraite complémentaire est suspendu.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension de retraite de base, votre pension de retraite de base ne vous est plus versée.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Ilyassine
Bonjour,
J''ai été agressé verbalement par un client qui n'était pas content du prix d'u produit, allant jusqu'à me traiter par voleur. Il m'a également laissé un avis négatif et injurieux. Celà m'a choqué, moi et mon équipe. Quel recours je peux avoir, d'autant plus que son avis peut être préjudiciable à mon égard et celui de mon entreprise?
J''ai été agressé verbalement par un client qui n'était pas content du prix d'u produit, allant jusqu'à me traiter par voleur. Il m'a également laissé un avis négatif et injurieux. Celà m'a choqué, moi et mon équipe. Quel recours je peux avoir, d'autant plus que son avis peut être préjudiciable à mon égard et celui de mon entreprise?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je vous invite d'ores et déjà à répondre, de manière mesurée, sur la même plateforme que votre offenseur (en prenant soin de ne pas violer le secret professionnel).
Pour le reste, vous avez trois mois seulement pour agir.
Vous pouvez porter plainte, et saisir le juge des référés pour demander en urgence le retrait des propos injurieux.
Je vous invite d'ores et déjà à répondre, de manière mesurée, sur la même plateforme que votre offenseur (en prenant soin de ne pas violer le secret professionnel).
Pour le reste, vous avez trois mois seulement pour agir.
Vous pouvez porter plainte, et saisir le juge des référés pour demander en urgence le retrait des propos injurieux.
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr