Cher Docteur,

Votre montage revient dans les faits pour un pharmacien de louer un local à des médecins.

Aux termes de l'article R4235-3 du Code de la santé publique:
"Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit".

Aux termes de l'article R4235-27 du Code de la santé publique:

"Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdit.

On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers".

Le fait pour un pharmacien de percevoir indirectement (via une SCI) des loyers de la part de médecins n'est pas interdit par principe.

Toutefois, il ne faudrait pas que ce lien financier indirect entre la pharmacie et les médecins soit perçu comme un partage d'honoraires, puisque la SARL exploitant l'officine tirerait indirectement profit de l'activité des médecins via les loyers perçus par la SCI, comme une atteinte à l'indépendance professionnelle du pharmacien, ou comme une forme de compérage.

Le compérage serait qualifié si ce montage procurait des avantages aux professionnels de santé en cause, au détriment des clients, des patients ou de confrères.

La proximité de la pharmacie et du cabinet médical, et le fait que les patients du cabinet se rendent majoritairement dans ladite pharmacie, et/ou que les clients de la pharmacie se rendent majoritairement chez les médecins dudit cabinet médical, laisseraient présumer une atteinte à l'indépendance professionnel et une forme de compérage au détriment des clients de la pharmacie, et des patients du cabinet médical, d'autant plus si s'opérait un détournement de clientèle au détriment de confrères.
Ce sont ces éléments qui seraient examinés en cas de plainte devant le conseil de l'ordre.


Bien à vous

Cher Docteur,

Au delà du fait que vous pourriez être sanctionné pour compérage, vous ne pouvez exercer une autre activité dans la pharmacie que celle qui relève précisément de la pharmacie, sachant en outre que vous devriez vous assurer pour une telle activité (bénévole ou payante) en cas de dommages aux holters déposés dans votre pharmacie.

Vous ne pourriez percevoir une rémunération pour ce "service" au risque d'être taxé de faire de votre activité de pharmacien un commerce, et rendre ce service gratuitement ne vous soustrairait pas à la qualification de compérage.

Bien à vous

Cher Docteur,
En vertu de l'article R. 4235-37 du Code de déontologie, « un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier ».

Tout dépend donc si votre présence dans cette officine permettra de concurrencer directement votre ex-titulaire.

Concrètement, votre titulaire ne pourra pas s’y opposer en amont, mais il pourra, s’il justifie d’un détournement de clientèle, et d’un préjudice financier plus ou moins concomitant à votre installation, engager une action devant le conseil de l’ordre pour obtenir une sanction disciplinaire, et devant le juge civil pour obtenir votre condamnation à des dommages intérêts.

Bien à vous