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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Speefiix
Est-il possible de créer une sorte d’ordonnancier à son nom « Dr … - Pharmacien », qui se nommerait « Fiche conseil officinale» (par exemple), pour personnaliser et personnifier un peu son conseil officinal pour certains patients qui auraient peur d’oublier des informations ? Ou le fait que cette fiche puisse ressembler à une ordonnance pourrait s’apparenter à de la pratique illégal de la médecine ?
Je trouve que cela pourrait valoriser un peu les conseils que nous donnons en mettant des posologies des conseils de prises etc pour des médicaments hors ordonnance
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Oui, il est tout à fait possible de créer une "Fiche conseil officinale" personnalisée en tant que pharmacien, pour améliorer l'observance des patients et valoriser votre rôle de conseil.
Cette pratique ne s'apparente pas à l'exercice illégal de la médecine tant que vous respectez certaines limites importantes :

Le document doit clairement indiquer qu'il s'agit d'un "Conseil pharmaceutique" ou "Fiche conseil officinale" et non d'une "Ordonnance"
Vous ne devez pas prescrire ni conseiller de médicaments
Vous ne devez pas empiéter sur le domaine médical en posant des diagnostics.

Voici ce que pourrait contenir cette fiche :

FICHE CONSEIL OFFICINALE

Ce document n'est pas une ordonnance médicale

Dr (Votre Nom) - Pharmacien

[Nom de la pharmacie

(Adresse)

(Téléphone)

[Courriel professionnel

Délivrée à : Date :
CONSEILS PHARMACEUTIQUES LIES A VOTRE PRESCRIPTION

exemples:
Des conseils de prise (avant/pendant/après les repas)
La durée recommandée du traitement
Des conseils hygiéno-diététiques associés



CONSEILS ASSOCIÉS
SIGNES NÉCESSITANT UNE CONSULTATION MÉDICALE

Cette fiche conseil ne remplace pas un avis médical.

Consulter votre médecin si les symptômes persistent.

[Logo/Tampon de la pharmacie

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

cannelle
Bonjour Maitre ,
lors d'un départ volontaire à la retraite après plus de 15 d'anciennetés quel est la durée du préavis ?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Pour tout salarié d'une pharmacie d'officine, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est de 2 mois pour une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Framelie
Comment un pharmacien peut-il travailler dans deux pharmacies dont il est associé non majoritaire (25%par exemple dans chacune ?)?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

L'obligation d'exercice personnel du titulaire l'empêche d'exercer en cette qualité dans plusieurs pharmacies.
Au demeurant, un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine (Article L5125-11 du Code de la santé publique).

enfin, aux termes de l'Article R5125-17 du Code de la santé publique:

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.

S'agissant d'un exercice en qualité de pharmacien adjoint, aux termes de l'Article R5125-18 du Code de la santé publique:

Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1 (10 %), un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes (10 %), que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr