Les réponses de nos avocats
Panardie
Bonjour,
je suis confronté à un restaurateur proche de la pharmacie qui m'éteint régulièrement (par l'interrupteur pompier extérieur) une de mes croix verte qui est déportée sur le mur de son restaurant et qui soi-disant éclaire sa terrasse d'un halo vert qui le dérange. Il a repris son établissement après ma propre installation avec la croix déjà en place, en connaissance de cause donc.
Quel est du coup mon droit et comment contester son intervention sur mon enseigne dont l'interr pompier est chez lui ? La croix est ma propriété donc il n'a pas à y toucher je pense.
merci beaucoup pour votre "éclairage".
Cordialement
Nicolas Panardie
je suis confronté à un restaurateur proche de la pharmacie qui m'éteint régulièrement (par l'interrupteur pompier extérieur) une de mes croix verte qui est déportée sur le mur de son restaurant et qui soi-disant éclaire sa terrasse d'un halo vert qui le dérange. Il a repris son établissement après ma propre installation avec la croix déjà en place, en connaissance de cause donc.
Quel est du coup mon droit et comment contester son intervention sur mon enseigne dont l'interr pompier est chez lui ? La croix est ma propriété donc il n'a pas à y toucher je pense.
merci beaucoup pour votre "éclairage".
Cordialement
Nicolas Panardie
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le Code de l’environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. A ce titre, vous avez obligation d’éteindre votre enseigne lumineuse la nuit, dans le créneau d’une heure à six heures le matin.
Par dérogation, il est possible de laisser les enseignes allumées la nuit, seulement lorsque l’officine est en activité (officines ouvertes 24h/24 ou de service de garde ou d’urgence).
JO Sénat du 31 août 2017, p. 2765. Rép. minist. n° 00569.
Si votre voisin éteint votre croix en dehors du créneau d’une heure à six heures le matin, ou dans ce créneau, mais alors que votre officine est en activité, je vous invite à le faire constater par un huissier de justice. Sur la base de ce constat, vous pourrez assigner en urgence votre voisin devant le juge des référés pour l'obliger à cesser ce trouble manifestement illicite.
Bien à vous
Le Code de l’environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. A ce titre, vous avez obligation d’éteindre votre enseigne lumineuse la nuit, dans le créneau d’une heure à six heures le matin.
Par dérogation, il est possible de laisser les enseignes allumées la nuit, seulement lorsque l’officine est en activité (officines ouvertes 24h/24 ou de service de garde ou d’urgence).
JO Sénat du 31 août 2017, p. 2765. Rép. minist. n° 00569.
Si votre voisin éteint votre croix en dehors du créneau d’une heure à six heures le matin, ou dans ce créneau, mais alors que votre officine est en activité, je vous invite à le faire constater par un huissier de justice. Sur la base de ce constat, vous pourrez assigner en urgence votre voisin devant le juge des référés pour l'obliger à cesser ce trouble manifestement illicite.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Pharmacien
Bonjour,
Je suis pharmacien titulaire d'une petite pharmacie.
La rémunération que je perçois en tant que gérant de ma pharmacie est assez limitée.
Je voudrais savoir si je suis autorisé à travailler dans une autre pharmacie les dimanches afin de dégager un revenu complémentaire que mon entreprise ne peut m'offrir.
bien cordialement
Je suis pharmacien titulaire d'une petite pharmacie.
La rémunération que je perçois en tant que gérant de ma pharmacie est assez limitée.
Je voudrais savoir si je suis autorisé à travailler dans une autre pharmacie les dimanches afin de dégager un revenu complémentaire que mon entreprise ne peut m'offrir.
bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Selon l'article R5125-17 du code de la santé publique: "Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire."
Ainsi, si votre pharmacie est exploitée par une société d'exercice libéral et que vous en être le titulaire associé, vous ne pourrez travailler au sein d'une autre pharmacie.
Bien à vous
Selon l'article R5125-17 du code de la santé publique: "Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire."
Ainsi, si votre pharmacie est exploitée par une société d'exercice libéral et que vous en être le titulaire associé, vous ne pourrez travailler au sein d'une autre pharmacie.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Flo
On voit de plus en plus d’inscrits en section D intermittent. Qu’est ce que cela change avec l’inscription en section D classique: cdd strict…….?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Les pharmaciens adjoints intérimaires relèvent de la même section D que les pharmaciens adjoints permanents.
Bien à vous
Les pharmaciens adjoints intérimaires relèvent de la même section D que les pharmaciens adjoints permanents.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr