Les réponses de nos avocats
Penjia74
Bonjour,
J'ai crée une SAS avec comme objet : exercice de la profession de pharmacien telle qu'elle est définie par la loi.
La société peut réaliser d'une part toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, qui s'y rapportent et d'autre part toute action de représentation commerciale.
L'objectif est de faire des remplacements de pharmacien titulaire ou adjoint dans plusieurs pharmacies. Est la bonne typologie de société vis à vis de l'ARS pour être conforme?
De plus le Greffe me demande d'inscrire la société à l'Ordre. Est normal?
J'ai crée une SAS avec comme objet : exercice de la profession de pharmacien telle qu'elle est définie par la loi.
La société peut réaliser d'une part toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, qui s'y rapportent et d'autre part toute action de représentation commerciale.
L'objectif est de faire des remplacements de pharmacien titulaire ou adjoint dans plusieurs pharmacies. Est la bonne typologie de société vis à vis de l'ARS pour être conforme?
De plus le Greffe me demande d'inscrire la société à l'Ordre. Est normal?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Toute société d'exercice de la pharmacie (SELAS et non SAS en l'espèce), doit être inscrite à l'Ordre, même si le pharmacien est déjà inscrit à titre individuel.
Par ailleurs, attention à la rédaction de vos contrats de remplacement, lesquelles encourent le risque d'être requalifiés par l'URSSAF avec rappels de charges s'il en ressort un lien de subordination.
Enfin, vos prestations de remplacement seront soumise à TVA.
Bien à vous
Toute société d'exercice de la pharmacie (SELAS et non SAS en l'espèce), doit être inscrite à l'Ordre, même si le pharmacien est déjà inscrit à titre individuel.
Par ailleurs, attention à la rédaction de vos contrats de remplacement, lesquelles encourent le risque d'être requalifiés par l'URSSAF avec rappels de charges s'il en ressort un lien de subordination.
Enfin, vos prestations de remplacement seront soumise à TVA.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Fizz
Bonjour,
Je réalise actuellement des vacations en centre de dépistage. Pour l'instant les paiements de mes heures travaillées sont suspendus depuis quelques mois. Lors d'un échange télephonique, il m'est dit que les vacations n'étaient pas arrêtées mais qu'ils ne pouvaient assurer mon paiement. Ce qui voudrait dire que j'irai faire des heures de travail sans savoir si je vais être payée. Est ce légal de faire cela ?
Je vous remercie d'avance.
Je réalise actuellement des vacations en centre de dépistage. Pour l'instant les paiements de mes heures travaillées sont suspendus depuis quelques mois. Lors d'un échange télephonique, il m'est dit que les vacations n'étaient pas arrêtées mais qu'ils ne pouvaient assurer mon paiement. Ce qui voudrait dire que j'irai faire des heures de travail sans savoir si je vais être payée. Est ce légal de faire cela ?
Je vous remercie d'avance.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Il n'est absolument pas légal de ne pas être rémunéré. Vous détenez donc une créance sur votre organisme payeur. S'agissant de votre délai pour agir et de vos voies de recours, elles dépendent de votre statut et de celui de la personne qui est censée vous régler.
Bien à vous
Il n'est absolument pas légal de ne pas être rémunéré. Vous détenez donc une créance sur votre organisme payeur. S'agissant de votre délai pour agir et de vos voies de recours, elles dépendent de votre statut et de celui de la personne qui est censée vous régler.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
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Passiflore
Bonjour,
Je cherche les textes de référence pour la redaction d’un pacte d’associés pour une prise de part de 10% dans une officine en tant qu’adjoint. Pouvez-vous m’aider et m’indiquer vers qui je dois me tourner ?
Merci d’avance
Je cherche les textes de référence pour la redaction d’un pacte d’associés pour une prise de part de 10% dans une officine en tant qu’adjoint. Pouvez-vous m’aider et m’indiquer vers qui je dois me tourner ?
Merci d’avance
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je vous invite à prendre attache avec notre cabinet par mail (https://www.ah-avocats.fr)
m.geneste@ah-avocats.fr
Bien à vous
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Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
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