Les réponses de nos avocats
epitelous
Dans le cadre de la reprise de mon officine ,l’acquéreur ne veut pas reprendre la pharmacienne assistante et veut que je la licencie avant la prise de possession.
Est ce légal de faire figurer cela dans l'offre d'achat?
Pour moi seul le repreneur peut le faire ( pas d'adjoint obligatoire pour mon CA)
Les 2 ont travaillé ensemble dans mon officine quelques semaines il y a 3 ans et on ne peut pas dire que ça s'est bien passé........
Merci d'avance
Est ce légal de faire figurer cela dans l'offre d'achat?
Pour moi seul le repreneur peut le faire ( pas d'adjoint obligatoire pour mon CA)
Les 2 ont travaillé ensemble dans mon officine quelques semaines il y a 3 ans et on ne peut pas dire que ça s'est bien passé........
Merci d'avance
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
c'est tout à fait illégal, et serait qualifié de collusion frauduleuse visant à évincer l'application de l'Article L1224-1du Code du travail* qui fait obligation au cessionnaire de reprendre les contrats de travail des salariés.
La salariée pourrait demander au Tribunal la poursuite de son contrat de travail avec le cessionnaire, et la condamnation du cédant et du cessionnaire à des dommages intérêts.
En effet, le licenciement peut causer à la salariée un préjudice qui n’est pas nécessairement intégralement réparé par la poursuite du contrat de travail. Votre responsabilité pourrait être recherchée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, parallèlement à l’action tendant à la poursuite du contrat de travail dirigée contre le cessionnaire.
Ainsi s'est prononcée la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 février 2007 :
"Mais attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que les sociétés cédante et cessionnaire s'étaient entendues pour priver les salariés des droits qu'ils tenaient de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et éviter ainsi la poursuite des contrats de travail aux conditions en vigueur au jour du transfert, a pu en déduire que l'obligation de ces sociétés de réparer le préjudice ainsi causé aux salariés par leur action commune n'était pas sérieusement contestable et allouer en conséquence des provisions aux salariés, à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi à ce titre, dont elle a souverainement évalué le montant"
Bien à vous
*Article L1224-1 du Code du travail:
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
c'est tout à fait illégal, et serait qualifié de collusion frauduleuse visant à évincer l'application de l'Article L1224-1du Code du travail* qui fait obligation au cessionnaire de reprendre les contrats de travail des salariés.
La salariée pourrait demander au Tribunal la poursuite de son contrat de travail avec le cessionnaire, et la condamnation du cédant et du cessionnaire à des dommages intérêts.
En effet, le licenciement peut causer à la salariée un préjudice qui n’est pas nécessairement intégralement réparé par la poursuite du contrat de travail. Votre responsabilité pourrait être recherchée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, parallèlement à l’action tendant à la poursuite du contrat de travail dirigée contre le cessionnaire.
Ainsi s'est prononcée la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 février 2007 :
"Mais attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que les sociétés cédante et cessionnaire s'étaient entendues pour priver les salariés des droits qu'ils tenaient de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et éviter ainsi la poursuite des contrats de travail aux conditions en vigueur au jour du transfert, a pu en déduire que l'obligation de ces sociétés de réparer le préjudice ainsi causé aux salariés par leur action commune n'était pas sérieusement contestable et allouer en conséquence des provisions aux salariés, à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi à ce titre, dont elle a souverainement évalué le montant"
Bien à vous
*Article L1224-1 du Code du travail:
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
PHCIE JEJ
bonjour
L'adhésion à mon groupement prend fin en cette fin d'année et pour éviter une reconduction de 3 ans, ce qui me permettrait de changer éventuellement, je dois avant le 30 06 2024 résilier par lettre reco le contrat en cours (6 mois à l'avance donc) pour que ce soit effectif fin 2024. Ma question pause sur l'agencement: en 2013 nous avons fait des travaux d'agencement en prenant le mobilier du groupement et dans le contrat signé en 2019 il est stipulé qu'en cas de résiliation, le partenaire cessera d'exploiter la marque et l'enseigne...remettra tous matériels, documents et imprimés portant la marque..et devra faire disparaître les agencements, étalages, articles et installations portant la marque sans délai. Or l'agencement fait en 2013 ne porte aucune marque distincte, visible : il est seulement blanc, vert et bois et idem pour l'identification des étalages (pas de nom de la marque du groupement, seulement un code couleur blanc sur fond vert)...me sera t il demandé de tout enlever et réagencer car les meubles ont le code couleur du groupement de l'époque et ont été achetés via le groupement ? merci pour votre retour
L'adhésion à mon groupement prend fin en cette fin d'année et pour éviter une reconduction de 3 ans, ce qui me permettrait de changer éventuellement, je dois avant le 30 06 2024 résilier par lettre reco le contrat en cours (6 mois à l'avance donc) pour que ce soit effectif fin 2024. Ma question pause sur l'agencement: en 2013 nous avons fait des travaux d'agencement en prenant le mobilier du groupement et dans le contrat signé en 2019 il est stipulé qu'en cas de résiliation, le partenaire cessera d'exploiter la marque et l'enseigne...remettra tous matériels, documents et imprimés portant la marque..et devra faire disparaître les agencements, étalages, articles et installations portant la marque sans délai. Or l'agencement fait en 2013 ne porte aucune marque distincte, visible : il est seulement blanc, vert et bois et idem pour l'identification des étalages (pas de nom de la marque du groupement, seulement un code couleur blanc sur fond vert)...me sera t il demandé de tout enlever et réagencer car les meubles ont le code couleur du groupement de l'époque et ont été achetés via le groupement ? merci pour votre retour
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
S'agissant d'un cas bien particulier, je ne peux malheureusement pas vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité, sans avoir une lecture complète de tous les documents contractuels qui vous lient avec le groupement.
Bien à vous
S'agissant d'un cas bien particulier, je ne peux malheureusement pas vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité, sans avoir une lecture complète de tous les documents contractuels qui vous lient avec le groupement.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Peter
Bonjour,
Voici mon problème:
En 2011, lors de mon exercice officinale, j'ai eu un trop versé de la CPAM de 23000 €.
En mars 2018, j'ai été placé en liquidation judiciaire avec fermeture en septembre 2018.
Le 26 novembre 2019, un tribunal a enregistré la demande de la CPAM, et depuis je suis harcelé en permanence pour le remboursement de cette dette! Cette créance ne rentre t elle pas dans le cadre de la liquidation ??
Merci par avance pour vos conseils, et vers quelle juridiction dois je me tourner pour contester le bien fondé de cette dette ?
Voici mon problème:
En 2011, lors de mon exercice officinale, j'ai eu un trop versé de la CPAM de 23000 €.
En mars 2018, j'ai été placé en liquidation judiciaire avec fermeture en septembre 2018.
Le 26 novembre 2019, un tribunal a enregistré la demande de la CPAM, et depuis je suis harcelé en permanence pour le remboursement de cette dette! Cette créance ne rentre t elle pas dans le cadre de la liquidation ??
Merci par avance pour vos conseils, et vers quelle juridiction dois je me tourner pour contester le bien fondé de cette dette ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
S'agissant d'un cas bien particulier, je ne peux vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité sans prendre connaissance de l'entier dossier (demande de remboursement, jugement de liquidation, échanges divers, ...)
Bien à vous
S'agissant d'un cas bien particulier, je ne peux vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité sans prendre connaissance de l'entier dossier (demande de remboursement, jugement de liquidation, échanges divers, ...)
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr