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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Abg
Bonjour,
J’ai eu mon diplôme de préparatrice en juin 2025 et je suis toujours en contrat d’alternance mais avec la titulaire nous avons convenu à une prime jusqu’à fin août pour mettre mon salaire pendant 2 mois au même titre qu’une préparatrice.
Sauf qu’elle a décidé de me l’enlever pour le mois d’août comme ça, avec en plus un harcèlement moral.
Puis je me retourner contre elle ?
Sachant que je n’ai rien signé pour cette prime.. j’ai seulement les mails avec la comptable.
Merci,
Cordialement
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Bonjour,

Il m'est impossible de vous répondre sans avoir connaissance des entiers échanges avec votre titulaire. En effet celle-ci arguera d'un motif légitime justifiant la suppression de ladite prime. il s'agit d'un litige qui relève du tribunal prud'homal.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Zinzale
Bonjour,

Peut-on établir un contrat de travail CDD ou CDI avec ses employés pharmacien ou préparateur en intégrant l’annualisation des heures travaillées, c’est à dire en intégrant la flexibilité des horaires ou jours travaillés selon les besoins du planning de l’officine ?

Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Il n'est pas possible d'annualiser des salariés au cas par cas. Ce dispositif s'applique soit à tous les employés de l'établissement, soit à l'ensemble du personnel d'un même service, ou d'une même équipe (qu'ils soient en CDI ou en CDD).

L’article 13 bis de la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 fixe la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel à 16 heures par semaine. Cette durée peut être ajustée en équivalents mensuels ou en fonction d’une période déterminée par un accord collectif d’entreprise, conformément à l’article L. 3122-2 du Code du travail, qui permet une répartition de la durée de travail sur une période pouvant aller jusqu’à un an.
Sans un tel accord, il ne sera pas possible de conclure un contrat de ce type uniquement avec le consentement d'un salarié.

Par ailleurs, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut excéder 10 h par jour et 46 heures au cours d'une même semaine.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

GB
Pou un départ volontaire à la retraite : quelle est la durée du préavis?
Et quand doit on remettre la lettre au titulaire ?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

La durée du préavis est de 3 mois pour les pharmaciens adjoints, qui sont considérés comme des cadres.
Pour les autres salariés:
- avec une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans : la durée du préavis est de 1 mois ;
- avec une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : la durée du préavis est de 2 mois.

Pour un départ volontaire à la retraite, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception au pharmacien titulaire dès que vous avez pris votre décision et que vous souhaitez fixer la date de départ. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de préavis.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr