Cher Docteur,

Il m'est impossible de répondre à vos interrogations sans connaitre l'origine du litige. En effet, vous avez en principe droit à une indemnité d'éviction si le propriétaire refuse de renouveler votre bail, mais il peut refuser le renouvellement du bail sans verser d'indemnité d'éviction en cas de motifs graves et légitimes reprochés au locataire. Le bailleur adresse alors un congé au locataire.

Concernant l'autorisation de transfert, en situation d'éviction, les délais d'instruction peuvent effectivement être accélérés par l'urgence de la situation. Si aucun local n'est disponible dans la commune, vous pouvez faire une demande d'autorisation pour une commune limitrophe.

Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet (https://www.ah-avocats.fr/), si vos souhaitez être assisté dans ce litige.

Bien à vous

Cher Docteur,

Aux termes de l'Article R5125-11 du Code de la santé publique:
"Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R. 5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens (...).

Votre extension est à ce jour illégale.
Contactez rapidement votre ARS territoriale - Prenez contact par téléphone avec le service des autorisations d'officines de votre ARS pour expliquer la situation. Il est préférable de faire cette démarche proactivement plutôt que d'attendre un éventuel contrôle.
Préparez concomitamment le dossier complet qui vous sera demandé comprenant :

Les plans de l'extension avec les surfaces
L'attestation de conformité aux normes pharmaceutiques
Les déclarations déjà effectuées auprès de la commune
Une lettre explicative de la situation
Les justificatifs que l'activité n'a pas été interrompue

Demandez une régularisation - Sollicitez une procédure de régularisation administrative. L'ARS peut généralement accepter une déclaration tardive si les normes sont respectées et que l'extension reste dans le cadre réglementaire.

La continuité d'activité sans fermeture joue en votre faveur
Le fait d'avoir respecté les démarches communales démontre votre bonne foi
Une approche transparente et proactive est généralement bien perçue.

Bien à vous

Cher Docteur,

Oui c'est possible. Il s'agit d'un regroupement/fusion d'officines, qui ne peut s'opérer qu'à certaines conditions, et notamment l'obtention d'une autorisation par l'ARS.

Le regroupement/fusion de pharmacies consiste en la fusion de deux ou plusieurs pharmacies en une seule entité et à rapatrier la clientèle d'une pharmacie sur l'autre.
Concrètement, A achète B et regroupe tout au siège de A abandonnant la licence de B ou au siège de B, abandonnant la licence de A.
La licence « abandonnée » est gelée pendant 10 ans interdisant ainsi l’arrivée ultérieure d’une autre pharmacie par transfert ou création si la population le permet.
Tous les contrats sont repris et notamment les contrats de travail, il ne peut pas y avoir de licenciement pour raison économique ou pour fermeture d’un point de vente.

Cette opération nécessite une planification minutieuse et le respect des réglementations en vigueur.

Aux termes de l'Article L5125-5 du Code de la santé publique:

"Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4" (1 officine pour 2.500 habitants, puis 1 officine supplémentaire par tranche entière de 4 500 habitants).

L’article L.5125-3 du CSP autorise le regroupement dans la mesure où celui-ci :
- Permet une desserte optimale en médicaments au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d’implantation choisit.
- Ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente de la commune ou du quartier d’origine.

L'approvisionnement nécessaire en médicament dans la commune d’origine est compromis lorsque la nouvelle officine, ou une officine située dans la limite des communes limitrophes, n’est pas accessible par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé et disposant d’emplacements de stationnement.

Votre demande de regroupement doit être envoyée par courrier postal ou par voie dématérialisée au directeur général de l’ARS. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018. Si certaines pièces sont manquantes, il vous sera adressé par courrier une demande de pièces complémentaires.
Ce n’est que lorsque le dossier est complet qu'il est enregistré. La complétude du dossier qui fixe le point de départ du délai réglementaire de l’instruction vous sera notifiée par courrier recommandé.
Une fois votre dossier déclaré complet, débute une phase d’instruction de quatre mois à l’issue duquel plusieurs hypothèses:
- Le directeur général de l’ARS a pris un arrêté de rejet
- Le directeur général de l’ARS a pris un arrêté d’autorisation
- Le directeur général de l’ARS n’a rendu aucun arrêté : cela vaut décision implicite de rejet.

Dans l’hypothèse où le regroupement demandé est autorisé par le directeur général de l’ARS, l’autorisation ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la notification d’autorisation de regroupement (article L.5125-19 du CSP).

L'acquisition de l'officine que vous envisagez doit donc se faire sous condition suspensive de l'obtention de l'autorisation de regroupement par l'ARS.

Bien à vous