Les réponses de nos avocats
Framelie
Comment un pharmacien peut-il travailler dans deux pharmacies dont il est associé non majoritaire (25%par exemple dans chacune ?)?

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'obligation d'exercice personnel du titulaire l'empêche d'exercer en cette qualité dans plusieurs pharmacies.
Au demeurant, un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine (Article L5125-11 du Code de la santé publique).
enfin, aux termes de l'Article R5125-17 du Code de la santé publique:
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.
S'agissant d'un exercice en qualité de pharmacien adjoint, aux termes de l'Article R5125-18 du Code de la santé publique:
Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1 (10 %), un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes (10 %), que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.
Bien à vous
L'obligation d'exercice personnel du titulaire l'empêche d'exercer en cette qualité dans plusieurs pharmacies.
Au demeurant, un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine (Article L5125-11 du Code de la santé publique).
enfin, aux termes de l'Article R5125-17 du Code de la santé publique:
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.
S'agissant d'un exercice en qualité de pharmacien adjoint, aux termes de l'Article R5125-18 du Code de la santé publique:
Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1 (10 %), un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes (10 %), que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
rahilarv
Bonjour, je m'installe prochainement à Vigneux sur seine. Et je constate que la pharmacie la plus proche fait du 9h00-22h00 7 jours sur 7? Quelles sont ses obligations et quels sont mes droits ?
Bien cordialement,
Rossanaly Rahila
Bien cordialement,
Rossanaly Rahila

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
Dès lors que ladite pharmacie ouvre le dimanche et les jours fériés, ce qui correspond à la période de garde, elle doit demeurer ouverte pendant toute la durée du service de garde, c'est à dire toute la journée et nuit des dimanches et jours fériés, jusqu'au lendemain 8 h.
En fermant à 22h les dimanches et jours féries, cette pharmacie contrevient aux dispositions de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, et vous pouvez en référer à l'ARS et au conseil de l'ordre de l’Essonne.
Bien à vous
Aux termes de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
Dès lors que ladite pharmacie ouvre le dimanche et les jours fériés, ce qui correspond à la période de garde, elle doit demeurer ouverte pendant toute la durée du service de garde, c'est à dire toute la journée et nuit des dimanches et jours fériés, jusqu'au lendemain 8 h.
En fermant à 22h les dimanches et jours féries, cette pharmacie contrevient aux dispositions de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, et vous pouvez en référer à l'ARS et au conseil de l'ordre de l’Essonne.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Rc
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements concernant la possibilité d’acheter une pharmacie en France dans ma situation.
Je suis de nationalité britannique et titulaire d’un titre de séjour valable pour une durée de 10 ans en France. Par ailleurs, je suis déjà inscrit à l’Ordre des Pharmaciens et j’ai obtenu mon diplôme de pharmacien à la faculté de Limoges, ce qui atteste que je possède un diplôme français reconnu.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si ma nationalité britannique et mon statut de résident avec un titre de séjour de longue durée me permettent d’acquérir et d’exploiter une officine en France, ou si des conditions supplémentaires doivent être remplies.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance pour votre aide et votre retour.
Merci pour votre aide !
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements concernant la possibilité d’acheter une pharmacie en France dans ma situation.
Je suis de nationalité britannique et titulaire d’un titre de séjour valable pour une durée de 10 ans en France. Par ailleurs, je suis déjà inscrit à l’Ordre des Pharmaciens et j’ai obtenu mon diplôme de pharmacien à la faculté de Limoges, ce qui atteste que je possède un diplôme français reconnu.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si ma nationalité britannique et mon statut de résident avec un titre de séjour de longue durée me permettent d’acquérir et d’exploiter une officine en France, ou si des conditions supplémentaires doivent être remplies.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance pour votre aide et votre retour.
Merci pour votre aide !

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En tant que ressortissant britannique titulaire d'un titre de séjour longue durée, inscrit à l'Ordre des Pharmaciens et détenteur d'un diplôme français de pharmacien obtenu à Limoges, vous remplissez les conditions pour exercer la profession de pharmacien et donc pour pouvoir acquérir une officine.
Bien à vous
En tant que ressortissant britannique titulaire d'un titre de séjour longue durée, inscrit à l'Ordre des Pharmaciens et détenteur d'un diplôme français de pharmacien obtenu à Limoges, vous remplissez les conditions pour exercer la profession de pharmacien et donc pour pouvoir acquérir une officine.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr