Les réponses de nos avocats
JB
Bonjour,
J'ai fait installer une enseigne avec un éclairage en 2017 sur le mur de mon voisin après un accord écrit de celui-ci. En 2017, sans que je sois informé de la date exacte, le local de mon voisin a été vendu.
Le nouveau propriétaire m'a rendu visite plusieurs années après me reprochant d'avoir une enseigne installée sur son mûr. Je lui demande ce qu'il souhaite faire et lui explique que je suis prêt à démonter l'enseigne si il le souhaite et que j'attends sa proposition.
Le 17/05/2025 (encore plusieurs années après le passage du propriétaire) je reçois un courrier recommandé de celui-ci m'informant qu'il ne s'oppose pas à ce que l'enseigne reste en place mais me demandant que nous établissions un "accord formel" sur l'utilisation de ce mur.
J'aurais souhaité savoir si je suis obligé de signer l'accord demandé et de quels sont les droits exacts du propriétaire dans cette situation s'il vous plait ?
Je vous en remercie par avance,
Bonne journée à vous
J'ai fait installer une enseigne avec un éclairage en 2017 sur le mur de mon voisin après un accord écrit de celui-ci. En 2017, sans que je sois informé de la date exacte, le local de mon voisin a été vendu.
Le nouveau propriétaire m'a rendu visite plusieurs années après me reprochant d'avoir une enseigne installée sur son mûr. Je lui demande ce qu'il souhaite faire et lui explique que je suis prêt à démonter l'enseigne si il le souhaite et que j'attends sa proposition.
Le 17/05/2025 (encore plusieurs années après le passage du propriétaire) je reçois un courrier recommandé de celui-ci m'informant qu'il ne s'oppose pas à ce que l'enseigne reste en place mais me demandant que nous établissions un "accord formel" sur l'utilisation de ce mur.
J'aurais souhaité savoir si je suis obligé de signer l'accord demandé et de quels sont les droits exacts du propriétaire dans cette situation s'il vous plait ?
Je vous en remercie par avance,
Bonne journée à vous
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne peux vous répondre sans avoir connaissance des termes exacts de l'accord écrit avec le précédent propriétaire. Avant de revenir vers moi, demandez également au nouveau propriétaire ce qu'il entend faire établir dans ce nouvel "accord formel" sur l'utilisation du mur.
Bien à vous
Je ne peux vous répondre sans avoir connaissance des termes exacts de l'accord écrit avec le précédent propriétaire. Avant de revenir vers moi, demandez également au nouveau propriétaire ce qu'il entend faire établir dans ce nouvel "accord formel" sur l'utilisation du mur.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
The pharmacist
Bonjour Maître,
Une pharmacie d'officine a-t-elle obligation de signer la convention avec l'Assurance Maladie ?
Quelles seraient les conséquences en terme d'exercice d'une absence de conventionnement ?
Une pharmacie d'officine a-t-elle obligation de signer la convention avec l'Assurance Maladie ?
Quelles seraient les conséquences en terme d'exercice d'une absence de conventionnement ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Non, une pharmacie d'officine n'a pas l'obligation de signer la convention avec l'Assurance Maladie.
Aux termes de l'Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale :
"Tout pharmacien exerçant en tant que titulaire au sein d'une officine peut prétendre au conventionnement. En cas de pluralité de pharmaciens titulaires au sein d'un officine, ces derniers doivent se déterminer de manière identique au regard du régime conventionnel. A défaut, ils sont réputés non conventionnés.
Le pharmacien précédemment conventionné avant l'entrée en vigueur de la convention nationale reste conventionné sauf s'il souhaite se placer hors convention. Dans ce cas, il doit le faire savoir par courrier adressé à sa caisse de rattachement.
Le pharmacien non adhérent à la précédente convention, qu'il s'installe pour la première fois en exercice libéral ou qu'il ait déjà exercé en libéral, et qui souhaite devenir adhérent en fait la demande en adressant à la caisse primaire d'assurance maladie du ressort géographique d'implantation de l'officine, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, le formulaire d'adhésion figurant en annexe II de la présente convention. Cette adhésion est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception du bulletin susmentionné dument renseigné.
En cas de pluralité de pharmaciens titulaires au sein de l'officine, chaque titulaire indique son nom, prénom et son numéro d'inscription au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé ainsi que les numéros d'identification de l'officine (FINESS géographique de l'officine et numéro d'identification assurance maladie) sur le même formulaire et cosigne celui-ci.
Le pharmacien qui renonce à adhérer à la convention adresse un courrier en ce sens à la caisse dans le ressort de laquelle il exerce, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse".
S'agissant des conséquences en terme d'exercice d'une absence de conventionnement :
Le pharmacien titulaire d'officine qui adhère à la convention bénéficie des droits inscrits dans la convention.
Le pharmacie non conventionnée devra donc renoncer à la dispense d'avance des frais, et :
aux honoraires de dispensation,
à la rémunération liée à la dispensation adaptée
à la rémunération sur objectif de santé publique
à la rémunération des accompagnements des patients chroniques
à la rémunération des tests, vaccinations et dépistages
à la rémunération pour assistance à la réalisation d'une téléconsultation,
aux Financement de la permanence pharmaceutique
à la rémunération pour délivrance d'un médicament à l'unité ou délivrance fractionnée.
En revanche, toutes les obligations législatives, réglementaires, et déontologiques indépendante de la convention, et rappelées dans le document ci-dessous, demeureront opposables :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/system/files/2020-10/PH-officines-Precis-reglementation-2020.pdf
Bien à vous
Non, une pharmacie d'officine n'a pas l'obligation de signer la convention avec l'Assurance Maladie.
Aux termes de l'Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale :
"Tout pharmacien exerçant en tant que titulaire au sein d'une officine peut prétendre au conventionnement. En cas de pluralité de pharmaciens titulaires au sein d'un officine, ces derniers doivent se déterminer de manière identique au regard du régime conventionnel. A défaut, ils sont réputés non conventionnés.
Le pharmacien précédemment conventionné avant l'entrée en vigueur de la convention nationale reste conventionné sauf s'il souhaite se placer hors convention. Dans ce cas, il doit le faire savoir par courrier adressé à sa caisse de rattachement.
Le pharmacien non adhérent à la précédente convention, qu'il s'installe pour la première fois en exercice libéral ou qu'il ait déjà exercé en libéral, et qui souhaite devenir adhérent en fait la demande en adressant à la caisse primaire d'assurance maladie du ressort géographique d'implantation de l'officine, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, le formulaire d'adhésion figurant en annexe II de la présente convention. Cette adhésion est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception du bulletin susmentionné dument renseigné.
En cas de pluralité de pharmaciens titulaires au sein de l'officine, chaque titulaire indique son nom, prénom et son numéro d'inscription au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé ainsi que les numéros d'identification de l'officine (FINESS géographique de l'officine et numéro d'identification assurance maladie) sur le même formulaire et cosigne celui-ci.
Le pharmacien qui renonce à adhérer à la convention adresse un courrier en ce sens à la caisse dans le ressort de laquelle il exerce, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse".
S'agissant des conséquences en terme d'exercice d'une absence de conventionnement :
Le pharmacien titulaire d'officine qui adhère à la convention bénéficie des droits inscrits dans la convention.
Le pharmacie non conventionnée devra donc renoncer à la dispense d'avance des frais, et :
aux honoraires de dispensation,
à la rémunération liée à la dispensation adaptée
à la rémunération sur objectif de santé publique
à la rémunération des accompagnements des patients chroniques
à la rémunération des tests, vaccinations et dépistages
à la rémunération pour assistance à la réalisation d'une téléconsultation,
aux Financement de la permanence pharmaceutique
à la rémunération pour délivrance d'un médicament à l'unité ou délivrance fractionnée.
En revanche, toutes les obligations législatives, réglementaires, et déontologiques indépendante de la convention, et rappelées dans le document ci-dessous, demeureront opposables :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/system/files/2020-10/PH-officines-Precis-reglementation-2020.pdf
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Leila
Bonjour ,
peut on transférer une pharmacie à coté d'un hôpital, si il n'y a pas de logements d'habitation ( pas encore) à proximité immédiate ) ?
peut on transférer une pharmacie à coté d'un hôpital, si il n'y a pas de logements d'habitation ( pas encore) à proximité immédiate ) ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'ARS pourrait autoriser un tel transfert sans habitat environnant, à condition de démontrer l'existence d'un programme d'habitations en cours et certain.
Toutefois en cas de recours contre cette autorisation (formé par une autre pharmacie par exemple), vous prenez le risque de voir cette autorisation annulée.
En effet, la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 24/01/2017 (n° 14VE03253) à propos du transfert d’une officine de centre-ville de Tremblay-en-France dans la galerie marchande d'un centre commercial, a jugé que «le code de la santé ne prévoit pas l’anticipation d’un projet mais soumet l’installation de la pharmacie à la réalisation effective du projet de construction des habitations".
Bien à vous
L'ARS pourrait autoriser un tel transfert sans habitat environnant, à condition de démontrer l'existence d'un programme d'habitations en cours et certain.
Toutefois en cas de recours contre cette autorisation (formé par une autre pharmacie par exemple), vous prenez le risque de voir cette autorisation annulée.
En effet, la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 24/01/2017 (n° 14VE03253) à propos du transfert d’une officine de centre-ville de Tremblay-en-France dans la galerie marchande d'un centre commercial, a jugé que «le code de la santé ne prévoit pas l’anticipation d’un projet mais soumet l’installation de la pharmacie à la réalisation effective du projet de construction des habitations".
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr