Les réponses de nos avocats
Arthur
Dans quelle limite pouvons-nous faire un jeu concours pour faire gagner des produits de para dans la pharmacie?
D’avance merci
D’avance merci

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En dépit de leur prolifération, l’Ordre des pharmaciens considère toujours que les jeux-concours organisés via les réseaux sociaux ou au sein de l’officine,«caractérisés par le divertissement et le hasard, ne peuvent être regardés comme conformes à la dignité de la profession, ni susceptibles d’être organisés avec tact et mesure au sens de l’article R.4235-58 du code de la santé publique".
Dans une décision du 15 janvier 2021 (Affaire AD/05268-2/CN), le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, est venu confirmer la jurisprudence selon laquelle un jeu-concours constitue un procédé de sollicitation de clientèle prohibé par l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique, et qu'en ce que caractérisé par le divertissement et le hasard, il ne peut être regardé comme conforme à la dignité de la profession.
Considérant que cette initiative constituait « un manquement déontologique », le CNOP a prononcé à l'encontre des pharmaciennes, une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
La sanction est sévère, mais elle venait également sanctionner le fait que par ailleurs, en conditionnant la participation au tirage au sort au partage de la publication du jeu sur facebook, les pharmaciennes avaient pour objectif de faire la promotion de leur officine, méconnaissant ainsi l’article R.4235-57 du code de la santé publique.»
Bien à vous
En dépit de leur prolifération, l’Ordre des pharmaciens considère toujours que les jeux-concours organisés via les réseaux sociaux ou au sein de l’officine,«caractérisés par le divertissement et le hasard, ne peuvent être regardés comme conformes à la dignité de la profession, ni susceptibles d’être organisés avec tact et mesure au sens de l’article R.4235-58 du code de la santé publique".
Dans une décision du 15 janvier 2021 (Affaire AD/05268-2/CN), le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, est venu confirmer la jurisprudence selon laquelle un jeu-concours constitue un procédé de sollicitation de clientèle prohibé par l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique, et qu'en ce que caractérisé par le divertissement et le hasard, il ne peut être regardé comme conforme à la dignité de la profession.
Considérant que cette initiative constituait « un manquement déontologique », le CNOP a prononcé à l'encontre des pharmaciennes, une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
La sanction est sévère, mais elle venait également sanctionner le fait que par ailleurs, en conditionnant la participation au tirage au sort au partage de la publication du jeu sur facebook, les pharmaciennes avaient pour objectif de faire la promotion de leur officine, méconnaissant ainsi l’article R.4235-57 du code de la santé publique.»
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Speefiix
Est-il possible de créer une sorte d’ordonnancier à son nom « Dr … - Pharmacien », qui se nommerait « Fiche conseil officinale» (par exemple), pour personnaliser et personnifier un peu son conseil officinal pour certains patients qui auraient peur d’oublier des informations ? Ou le fait que cette fiche puisse ressembler à une ordonnance pourrait s’apparenter à de la pratique illégal de la médecine ?
Je trouve que cela pourrait valoriser un peu les conseils que nous donnons en mettant des posologies des conseils de prises etc pour des médicaments hors ordonnance
Je trouve que cela pourrait valoriser un peu les conseils que nous donnons en mettant des posologies des conseils de prises etc pour des médicaments hors ordonnance

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, il est tout à fait possible de créer une "Fiche conseil officinale" personnalisée en tant que pharmacien, pour améliorer l'observance des patients et valoriser votre rôle de conseil.
Cette pratique ne s'apparente pas à l'exercice illégal de la médecine tant que vous respectez certaines limites importantes :
Le document doit clairement indiquer qu'il s'agit d'un "Conseil pharmaceutique" ou "Fiche conseil officinale" et non d'une "Ordonnance"
Vous ne devez pas prescrire ni conseiller de médicaments
Vous ne devez pas empiéter sur le domaine médical en posant des diagnostics.
Voici ce que pourrait contenir cette fiche :
FICHE CONSEIL OFFICINALE
Ce document n'est pas une ordonnance médicale
Dr (Votre Nom) - Pharmacien
[Nom de la pharmacie
(Adresse)
(Téléphone)
[Courriel professionnel
Délivrée à : Date :
CONSEILS PHARMACEUTIQUES LIES A VOTRE PRESCRIPTION
exemples:
Des conseils de prise (avant/pendant/après les repas)
La durée recommandée du traitement
Des conseils hygiéno-diététiques associés
CONSEILS ASSOCIÉS
SIGNES NÉCESSITANT UNE CONSULTATION MÉDICALE
Cette fiche conseil ne remplace pas un avis médical.
Consulter votre médecin si les symptômes persistent.
[Logo/Tampon de la pharmacie
Oui, il est tout à fait possible de créer une "Fiche conseil officinale" personnalisée en tant que pharmacien, pour améliorer l'observance des patients et valoriser votre rôle de conseil.
Cette pratique ne s'apparente pas à l'exercice illégal de la médecine tant que vous respectez certaines limites importantes :
Le document doit clairement indiquer qu'il s'agit d'un "Conseil pharmaceutique" ou "Fiche conseil officinale" et non d'une "Ordonnance"
Vous ne devez pas prescrire ni conseiller de médicaments
Vous ne devez pas empiéter sur le domaine médical en posant des diagnostics.
Voici ce que pourrait contenir cette fiche :
FICHE CONSEIL OFFICINALE
Ce document n'est pas une ordonnance médicale
Dr (Votre Nom) - Pharmacien
[Nom de la pharmacie
(Adresse)
(Téléphone)
[Courriel professionnel
Délivrée à : Date :
CONSEILS PHARMACEUTIQUES LIES A VOTRE PRESCRIPTION
exemples:
Des conseils de prise (avant/pendant/après les repas)
La durée recommandée du traitement
Des conseils hygiéno-diététiques associés
CONSEILS ASSOCIÉS
SIGNES NÉCESSITANT UNE CONSULTATION MÉDICALE
Cette fiche conseil ne remplace pas un avis médical.
Consulter votre médecin si les symptômes persistent.
[Logo/Tampon de la pharmacie
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
cannelle
Bonjour Maitre ,
lors d'un départ volontaire à la retraite après plus de 15 d'anciennetés quel est la durée du préavis ?
lors d'un départ volontaire à la retraite après plus de 15 d'anciennetés quel est la durée du préavis ?

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour tout salarié d'une pharmacie d'officine, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est de 2 mois pour une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.
Bien à vous
Pour tout salarié d'une pharmacie d'officine, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est de 2 mois pour une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr