Les réponses de nos avocats
Ilyassine
Bonjour,
J''ai été agressé verbalement par un client qui n'était pas content du prix d'u produit, allant jusqu'à me traiter par voleur. Il m'a également laissé un avis négatif et injurieux. Celà m'a choqué, moi et mon équipe. Quel recours je peux avoir, d'autant plus que son avis peut être préjudiciable à mon égard et celui de mon entreprise?
J''ai été agressé verbalement par un client qui n'était pas content du prix d'u produit, allant jusqu'à me traiter par voleur. Il m'a également laissé un avis négatif et injurieux. Celà m'a choqué, moi et mon équipe. Quel recours je peux avoir, d'autant plus que son avis peut être préjudiciable à mon égard et celui de mon entreprise?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je vous invite d'ores et déjà à répondre, de manière mesurée, sur la même plateforme que votre offenseur (en prenant soin de ne pas violer le secret professionnel).
Pour le reste, vous avez trois mois seulement pour agir.
Vous pouvez porter plainte, et saisir le juge des référés pour demander en urgence le retrait des propos injurieux.
Je vous invite d'ores et déjà à répondre, de manière mesurée, sur la même plateforme que votre offenseur (en prenant soin de ne pas violer le secret professionnel).
Pour le reste, vous avez trois mois seulement pour agir.
Vous pouvez porter plainte, et saisir le juge des référés pour demander en urgence le retrait des propos injurieux.
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
JB
Bonjour,
Je viens de délivrer le traitement d’une patiente prescrit par un Psychiatre. Cette prescription consistait à remplacer un antidépresseur par un autre, après vérification des règles de « switch » j’ai conseillé à la patiente de diminuer la posologie sur une semaine de l’ancien anti dépresseur tout en commençant le nouveau.
Juste après la sortie de la patiente de la pharmacie, sa sœur, médecin généraliste, est entrée dans la pharmacie extrêmement énervée et m’a agressée verbalement en estimant que j’avais « outrepassé mes compétences », qu’elle en « avait marre des pharmaciens comme moi » et qu’elle se demandait « si elle n’allait pas faire un signalement ».
J’ai essayé de lui expliquer qu’il ne s’agissait d’un conseil pharmaceutique qui ne remettait aucunement en cause la prescription et que cela avait été fait dans le but d’accompagner la patiente afin qu’elle ait le minimum d’effets secondaires pendant ce changement de traitement.
Elle a continué à avoir une attitude très agressive ne permettant aucun dialogue puis est repartie.
Cette altercation m’a beaucoup déstabilisé et je souhaiterais savoir quelles mesures pourraient désormais être prises à l’encontre de tels agissements ?
Je vous remercie par avance pour votre avis.
Bien cordialement
Je viens de délivrer le traitement d’une patiente prescrit par un Psychiatre. Cette prescription consistait à remplacer un antidépresseur par un autre, après vérification des règles de « switch » j’ai conseillé à la patiente de diminuer la posologie sur une semaine de l’ancien anti dépresseur tout en commençant le nouveau.
Juste après la sortie de la patiente de la pharmacie, sa sœur, médecin généraliste, est entrée dans la pharmacie extrêmement énervée et m’a agressée verbalement en estimant que j’avais « outrepassé mes compétences », qu’elle en « avait marre des pharmaciens comme moi » et qu’elle se demandait « si elle n’allait pas faire un signalement ».
J’ai essayé de lui expliquer qu’il ne s’agissait d’un conseil pharmaceutique qui ne remettait aucunement en cause la prescription et que cela avait été fait dans le but d’accompagner la patiente afin qu’elle ait le minimum d’effets secondaires pendant ce changement de traitement.
Elle a continué à avoir une attitude très agressive ne permettant aucun dialogue puis est repartie.
Cette altercation m’a beaucoup déstabilisé et je souhaiterais savoir quelles mesures pourraient désormais être prises à l’encontre de tels agissements ?
Je vous remercie par avance pour votre avis.
Bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le Code de la Santé Publique reconnaît explicitement le rôle du pharmacien dans le conseil et le suivi des traitements (Article L5125-1-1 A).
Toutefois, conseiller le switch croisé des antidépresseurs peut être lourd de conséquences car il peut exposer à un risque d'interaction médicamenteuse. Je vous invite à documenter précisément votre conseil, pour le cas où la menace de signalement de ce médecin ne demeurait pas à visée comminatoire.
S'agissant du comportement agressif ne laissant aucune place au dialogue, je n'ai aucune solution juridique à vous apporter, si ce n'est de porter plainte, dans le but, là encore, de vous prémunir en cas de "signalement".
Bien à vous
Le Code de la Santé Publique reconnaît explicitement le rôle du pharmacien dans le conseil et le suivi des traitements (Article L5125-1-1 A).
Toutefois, conseiller le switch croisé des antidépresseurs peut être lourd de conséquences car il peut exposer à un risque d'interaction médicamenteuse. Je vous invite à documenter précisément votre conseil, pour le cas où la menace de signalement de ce médecin ne demeurait pas à visée comminatoire.
S'agissant du comportement agressif ne laissant aucune place au dialogue, je n'ai aucune solution juridique à vous apporter, si ce n'est de porter plainte, dans le but, là encore, de vous prémunir en cas de "signalement".
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Anonyme
Bonjour.
Actuellement en relation avec un cabinet de transaction, on me certifie qu’il y a obligation de garder le personnel et les contrats dans le cadre d’un rachat de fond de commerce. On parle bien de fonder une nouvelle société. Que dit la loi?
La même question se pose sur les contrats fournisseurs avec engagement.
(Dans le cas d’un rachat de parts il n’y a pas de soucis, mais pour un rachat de licence je reste perplexe)
Merci
Actuellement en relation avec un cabinet de transaction, on me certifie qu’il y a obligation de garder le personnel et les contrats dans le cadre d’un rachat de fond de commerce. On parle bien de fonder une nouvelle société. Que dit la loi?
La même question se pose sur les contrats fournisseurs avec engagement.
(Dans le cas d’un rachat de parts il n’y a pas de soucis, mais pour un rachat de licence je reste perplexe)
Merci
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés sont obligatoirement repris par l'acquéreur.
Aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail en effet:
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
Cette disposition est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger.
Si vous souhaitez licencier des salariés, vous devrez motiver leur licenciement par une cause réelle et sérieuse (par exemple la faute) ou négocier une rupture conventionnelle avec les salariés dont vous souhaitez vous séparer.
Hormis le contrat d'assurance qui se transmet également (sauf accord contraire des parties), les autres contrats d'exploitation ne se transmettent pas de facto. Le principe de la liberté contractuelle prévaut, et les parties pourront déterminer librement et d’un commun accord, les contrats cédés avec le fonds de commerce, les modalités et condition de la cession, et les contrats exclus de la cession.
Bien à vous
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés sont obligatoirement repris par l'acquéreur.
Aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail en effet:
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
Cette disposition est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger.
Si vous souhaitez licencier des salariés, vous devrez motiver leur licenciement par une cause réelle et sérieuse (par exemple la faute) ou négocier une rupture conventionnelle avec les salariés dont vous souhaitez vous séparer.
Hormis le contrat d'assurance qui se transmet également (sauf accord contraire des parties), les autres contrats d'exploitation ne se transmettent pas de facto. Le principe de la liberté contractuelle prévaut, et les parties pourront déterminer librement et d’un commun accord, les contrats cédés avec le fonds de commerce, les modalités et condition de la cession, et les contrats exclus de la cession.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr