Les réponses de nos avocats
Hirondelle
Avec d'autres confrères, j'ai constaté que certains infirmiers, dés lors qu'ils interviennent chez nos clients habituels, leurs proposent d'aller chercher les médicaments et vont systématiquement amener les ordonnances dans une pharmacie bien précise. Ils peuvent parcourir jusqu'à 20 km, en passant à proximité d'autres officines, pour aller jusqu'à cette pharmacie.
Cette pratique ne parait pas conforme aux codes de déontologie des infirmiers et des pharmaciens et est certainement motivée par des raisons vénales.
Une plainte auprès de l'Ordre des infirmiers ou des pharmaciens est inutile, elle ne donne qu’exceptionnellement des résultats.
Quelle démarche peut être entreprise pour faire cesser cette pratique douteuse ( recours auprès de la CPAM, l'ARS, le ministère de la santé ou plainte au pénal , ... ) ?
Cette pratique ne parait pas conforme aux codes de déontologie des infirmiers et des pharmaciens et est certainement motivée par des raisons vénales.
Une plainte auprès de l'Ordre des infirmiers ou des pharmaciens est inutile, elle ne donne qu’exceptionnellement des résultats.
Quelle démarche peut être entreprise pour faire cesser cette pratique douteuse ( recours auprès de la CPAM, l'ARS, le ministère de la santé ou plainte au pénal , ... ) ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En effet, une action devant le Conseil de l'ordre n'aboutirait qu'à la condition de démontrer une entente entre ces infirmiers et la pharmacie, en vue d'en tirer des avantages communs au détriment des patients. Le compérage ne se présume pas, il doit être prouvé. De ce fait, rares sont les condamnations, la preuve d'une telle entente étant très difficile à rapporter. A défaut d'une telle preuve, il ne vous reste, ainsi qu'à vos confrères, qu'à miser sur la fidélité de votre clientèle : s'ils souhaitent vous demeurer fidèles, vos clients habituels peuvent solliciter de l'infirmier qu'il se rende dans votre pharmacie, du reste la plus proche.
Bien à vous
En effet, une action devant le Conseil de l'ordre n'aboutirait qu'à la condition de démontrer une entente entre ces infirmiers et la pharmacie, en vue d'en tirer des avantages communs au détriment des patients. Le compérage ne se présume pas, il doit être prouvé. De ce fait, rares sont les condamnations, la preuve d'une telle entente étant très difficile à rapporter. A défaut d'une telle preuve, il ne vous reste, ainsi qu'à vos confrères, qu'à miser sur la fidélité de votre clientèle : s'ils souhaitent vous demeurer fidèles, vos clients habituels peuvent solliciter de l'infirmier qu'il se rende dans votre pharmacie, du reste la plus proche.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Mireille
Bonjour maitre
Deux mois apres la vente de mon officine les billets a ordre du stock ne sont pas edites
Il doit y avoir une volonte de l'avocat de la partie adverse
Malgre la pression de mon avocat rien n'y fait
Que faire ?
Quels sont mes recours ?
Une affaire vendue a 2 investisseurs
Quels sont mes moyens de pression
Je me suis meme permise d'envoyer un mail a l'avocat de la partie adverse
Cordialement
Deux mois apres la vente de mon officine les billets a ordre du stock ne sont pas edites
Il doit y avoir une volonte de l'avocat de la partie adverse
Malgre la pression de mon avocat rien n'y fait
Que faire ?
Quels sont mes recours ?
Une affaire vendue a 2 investisseurs
Quels sont mes moyens de pression
Je me suis meme permise d'envoyer un mail a l'avocat de la partie adverse
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne saurais être de meilleur conseil que mon Confrère saisi de votre affaire, et qui connait le dossier (ce qui n'est pas mon cas), pour agir aux mieux de vos intérêts.
Très bien à vous
Je ne saurais être de meilleur conseil que mon Confrère saisi de votre affaire, et qui connait le dossier (ce qui n'est pas mon cas), pour agir aux mieux de vos intérêts.
Très bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Mimbic
Bonjour,
dans le cadre de cession d'une officine comment doit se faire l'annonce aux pharmaciens adjoints ? Pour qu'ils se positionnent sur l'achat .
Et est ce que le titulaire doit obligatoirement attendre l'offre de son adjoint si il le sait intéressé ? ( Je sais qu'il n'a pas obligation de lui vendre ).
dans le cadre de cession d'une officine comment doit se faire l'annonce aux pharmaciens adjoints ? Pour qu'ils se positionnent sur l'achat .
Et est ce que le titulaire doit obligatoirement attendre l'offre de son adjoint si il le sait intéressé ? ( Je sais qu'il n'a pas obligation de lui vendre ).
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous devez notifier le projet de cession de votre officine (promesse de vente) à tous vos adjoints au plus tard deux mois avant la date de la cession présumée. En cas de notification par lettre recommandée avec AR, la date de réception de l'information est celle de la première présentation de la lettre, et non pas la date apposée par La Poste lors de sa remise au salarié. La lettre peut également être remise en main propre à chaque salarié contre décharge.
L'acte de cession ne pourra pas être signé avant que le délai des deux mois soit passé. Par conséquent, pour ne pas rallonger inutilement les délais, il est recommandé d'informer sans tarder vos salariés de la cession, dès que le compromis est signé, et non pas d'attendre que l'acquéreur ait obtenu son accord de prêt pour leur annoncer le projet de cession. Un adjoint pourrait attendre la fin du terme pour remettre sa lettre de renoncement à l'acquisition, ce qui aurait comme conséquence de retarder le dépôt du dossier de l'acquéreur à l'Ordre des pharmaciens.
Si la loi ne vous oblige pas à communiquer des informations sur la vente de votre affaire à vos adjoints, vous êtes tenu par le principe de l'exécution de bonne foi.
Ce principe de bonne foi a pour conséquence pour le titulaire de fournir, à la première demande du salarié, les informations lui permettant d'exercer son droit et d'être en capacité de faire une offre de reprise.
Bien à vous
Vous devez notifier le projet de cession de votre officine (promesse de vente) à tous vos adjoints au plus tard deux mois avant la date de la cession présumée. En cas de notification par lettre recommandée avec AR, la date de réception de l'information est celle de la première présentation de la lettre, et non pas la date apposée par La Poste lors de sa remise au salarié. La lettre peut également être remise en main propre à chaque salarié contre décharge.
L'acte de cession ne pourra pas être signé avant que le délai des deux mois soit passé. Par conséquent, pour ne pas rallonger inutilement les délais, il est recommandé d'informer sans tarder vos salariés de la cession, dès que le compromis est signé, et non pas d'attendre que l'acquéreur ait obtenu son accord de prêt pour leur annoncer le projet de cession. Un adjoint pourrait attendre la fin du terme pour remettre sa lettre de renoncement à l'acquisition, ce qui aurait comme conséquence de retarder le dépôt du dossier de l'acquéreur à l'Ordre des pharmaciens.
Si la loi ne vous oblige pas à communiquer des informations sur la vente de votre affaire à vos adjoints, vous êtes tenu par le principe de l'exécution de bonne foi.
Ce principe de bonne foi a pour conséquence pour le titulaire de fournir, à la première demande du salarié, les informations lui permettant d'exercer son droit et d'être en capacité de faire une offre de reprise.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr