Une directive mal appliquée

Dans une résolution débattue la semaine dernière à Strasbourg, le député belge Ivo Belet constate que le remboursement des médicaments prescrits dans un autre État membre continue, au même titre que d’autres aspects de la directive, à se débattre dans un « écheveau administratif insondable ». Cette question, aggravée par le manque d’information des patients sur les règles à ce sujet, constitue selon le Parlement l’un des principaux obstacles au développement des soins transfrontaliers. Leur progression reste dans tous les cas modeste, a constaté la Commission européenne il y a quelques mois, dans le cadre d’une évaluation de la directive, adoptée en 2011 et entrée en vigueur en 2013.

Le rapport de M. Belet rappelle que les soins transfrontaliers ambulatoires, y compris les prescriptions, doivent être remboursés selon les mêmes barèmes que dans le pays où le patient est normalement assuré, à condition toutefois que ces soins et prescriptions soient remboursables dans ce pays et que certaines procédures soient respectées.

À la pharmacie

Comme le précisent les centres d’information de l’Union européenne, la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) permet de bénéficier des soins nécessaires au même titre que les personnes assurées dans le pays de séjour. À la pharmacie, le patient « européen » doit présenter sa CEAM, ce qui lui permettra de payer le même tarif qu’une personne assurée dans le pays de séjour. Selon les pays, il n’aura donc rien à payer, ou avancera tout ou partie des frais. Il doit, dans tous les cas, demander un reçu à la pharmacie, qui lui permettra d’être remboursé de ses dépenses par sa caisse ou son assurance, mais sans dépasser pour autant le plafond ou le pourcentage de remboursement de son propre pays.

Dans les faits, regrette le Parlement européen, les demandes de remboursements continuent cependant de poser nombre de difficultés. Le Commissaire européen à la santé, Vytenis Andriukartis, a répondu, lors du débat, que la Commission agissait dès à présent pour faire cesser les pratiques administratives empêchant une bonne application de la directive, y compris en multipliant les procédures contre les États tolérant ces entraves. La Commission souhaite aussi renforcer les « points de contacts » nationaux qui permettent, dans tous les États, aux assurés de s’informer sur leurs droits en matière de santé transfrontalière.