Loi santé

La FSPF pour un droit de substitution étendu

Publié le 14/03/2019

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La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) propose au gouvernement d’intégrer, dans la prochaine loi santé, un droit de substitution élargi à trois situations : pour les dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR (pansements, compresses, etc.), pour les médicaments vétérinaires, et en cas de rupture d’approvisionnement. Le droit de délivrer des génériques de dispositifs médicaux permettrait « la régulation des prix et la réduction du reste à charge pour le patient », précise le syndicat. En ce qui concerne les médicaments vétérinaires, il aurait pour conséquence de « faire baisser le prix de ces médicaments qui sont aujourd’hui plus chers en médecine vétérinaire qu’en médecine humaine et de redonner du pouvoir d’achat aux usagers propriétaires ». Enfin, en cas de rupture d’approvisionnement, il n’est pas possible aujourd’hui de substituer par un équivalent thérapeutique sans l’accord préalable du prescripteur. La FSPF propose d’accorder une marge d’autonomie au pharmacien dans l’adaptation du traitement, afin de limiter l’effet des pénuries de médicaments, dans des conditions fixées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).