La fin des SELAS validée

Par

Publié le 10/03/2015

Le Conseil d’État a validé l’obligation, dans un délai de deux ans, que l’associé exploitant d’une SELAS soit majoritaire en droits de vote et en capital, annonce la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) sur son site Internet. Lors d’une séance publique du 27 février, l’instance a en effet entériné le décret du 7 juin 2013 définissant le nouveau cadre d’exercice en SEL et SPFPL (holding) des pharmacies d’officines. Ce décret prévoit également que la radiation d’une SPFPL du tableau de l’Ordre emporte sa dissolution.