Dans sa procédure engagée en mars 2023 contre Livmed’s, l’Ordre des pharmaciens a gagné une manche en ce qui concerne la mention de médicaments de prescription médicale obligatoire (PMO) sur son site. Mais la plateforme pourra poursuivre ses activités concernant l'envoi des ordonnances aux pharmaciens ainsi que la commande et la livraison de médicaments de prescription médicale facultative (PMF). Sous conditions.
Saisie par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) au motif que Livemed’s pratique le commerce électronique de médicaments, activité réservée selon lui aux pharmaciens d’officine, la justice a ordonné à la société, dans une décision du 6 novembre, de retirer de sa plateforme tous les produits soumis à prescription médicale obligatoire (PMO). Pour ce non-respect du code de la santé publique considéré par le tribunal judiciaire de Paris, Livmed’s encourt une astreinte de 1 000 euros par jour si elle ne se conforme pas au jugement. La plateforme pourra cependant continuer à proposer aux patients l'envoi d'ordonnance à leur pharmacien de leur choix.
De même, la plateforme qui met en relation les internautes avec environ 2 000 pharmacies est autorisée à poursuivre la vente de produits de prescription facultative (PMF), à condition de respecter plusieurs contraintes. Elle devra notamment faciliter l’impression des échanges entre le patient et le pharmacien via un bouton et apposer le logo sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour. Toutefois, le tribunal judiciaire a rejeté deux motifs avancés par le CNOP. D’une part, Livmed’s en tant que plateforme est autorisée à intervenir sans détenir la qualité de pharmacien. En effet, elle se contente en tant que solution numérique de jouer le rôle d’intermédiaire entre patients et pharmaciens. D’autre part, contrairement à ce qu’avançait le CNOP, l’autorisation de l’ARS pour ouvrir un site Internet de vente de médicaments n’est plus contraignante depuis la loi ASAP (loi d'Accélération et de simplification de l'action publique) , estime le tribunal. Pour Talel Hakimi, cofondateur et PDG de Livmed’s, ce jugement lève le flou quant aux activités de la plateforme. Mais surtout, « c’est pour nous la confirmation que notre modèle d’intermédiation a le droit d’exister », se félicite-t-il, assurant que tous les ajustements demandés par la juge seront résolus dans la semaine. Il insiste par ailleurs sur le fait que l'envoi d'ordonnances aux pharmaciens répertoriés sur la plateforme reste possible.
Le CNOP quant à lui invite les acteurs de la profession à se reporter aux fiches pratiques concernant la vente en ligne, accessibles depuis son site.
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