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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
quest
Maître,
Je suis pharmacien adjoint depuis une dizaine d’années dans la même officine. J’ai eu un arrêt maladie de 3 jours au début du mois. Est-ce que ce seront les 3 jours de carence non rémunérés ?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

En effet vous devez communiquer un arrêt de travail à votre pharmacien titulaire, dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence.
3 jours de carence sont observés pour tous les collaborateurs, et les indemnités journalières sont versées après déduction de ces 3 jours.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Croixverte
Bonjour Maître

Pharmacien Assistant inscrite à la section D , j’ai suivi une formation de Maître Praticien en hypnose . Puis je m’installer dans un cabinet d’hypnose et faire de temps en temps en parallèle des remplacements en officine ?

Merci d’avance pour votre réponse prochaine
Cordialement vôtre
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R4235-4 du Code de la santé publique:

Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.

Ainsi, et sous réserve d'en informer votre Ordre, et que vos remplacements ne servent pas les intérêts de votre cabinet d'hypnose, rien ne s'oppose à un tel cumul.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Caro
Bonjour,
J'ai un problème avec un fournisseur dont le siège est au Royaume Unis . J'ai réglé 2 factures de montants très élevées car il s'agit de médicaments chers . J'ai réglé ces factures en Livres Sterling et le fournisseur me réclame des frais des de conversion car ils voulaient un paiement en Euros .
Pouvez-vous me dire si j'ai un recours .
Cordialement
Caroline THOMAS
Pharmacien
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
"Cher docteur,

Vous ne pourrez contester ces frais de conversion en justice qu’à condition que rien ne prévoit dans les conditions de vente de votre fournisseur, un paiement en livre sterling.

Bien à vous"

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr