Les réponses de nos avocats
Kili
Bonjour , je suis pharmacien depuis 21 ans dans une même pharmacie de quartier. J envisage de reprendre une officine qui se situe dans un autre quartier à 1.2 kilomètres de la pharmacie où je travaille actuellement.
Sachant que je n'ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat est ce que le titulaire de la pharmacie où je travaille actuellement peut s'opposer à cette installation ?
Sachant que je n'ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat est ce que le titulaire de la pharmacie où je travaille actuellement peut s'opposer à cette installation ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En vertu de l'article R. 4235-37 du Code de déontologie, « un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier ».
Tout dépend donc si votre présence dans cette officine permettra de concurrencer directement votre ex-titulaire.
Concrètement, votre titulaire ne pourra pas s’y opposer en amont, mais il pourra, s’il justifie d’un détournement de clientèle, et d’un préjudice financier plus ou moins concomitant à votre installation, engager une action devant le conseil de l’ordre pour obtenir une sanction disciplinaire, et devant le juge civil pour obtenir votre condamnation à des dommages intérêts.
Bien à vous
En vertu de l'article R. 4235-37 du Code de déontologie, « un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier ».
Tout dépend donc si votre présence dans cette officine permettra de concurrencer directement votre ex-titulaire.
Concrètement, votre titulaire ne pourra pas s’y opposer en amont, mais il pourra, s’il justifie d’un détournement de clientèle, et d’un préjudice financier plus ou moins concomitant à votre installation, engager une action devant le conseil de l’ordre pour obtenir une sanction disciplinaire, et devant le juge civil pour obtenir votre condamnation à des dommages intérêts.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Panardie
Bonjour,
je suis confronté à un restaurateur proche de la pharmacie qui m'éteint régulièrement (par l'interrupteur pompier extérieur) une de mes croix verte qui est déportée sur le mur de son restaurant et qui soi-disant éclaire sa terrasse d'un halo vert qui le dérange. Il a repris son établissement après ma propre installation avec la croix déjà en place, en connaissance de cause donc.
Quel est du coup mon droit et comment contester son intervention sur mon enseigne dont l'interr pompier est chez lui ? La croix est ma propriété donc il n'a pas à y toucher je pense.
merci beaucoup pour votre "éclairage".
Cordialement
Nicolas Panardie
je suis confronté à un restaurateur proche de la pharmacie qui m'éteint régulièrement (par l'interrupteur pompier extérieur) une de mes croix verte qui est déportée sur le mur de son restaurant et qui soi-disant éclaire sa terrasse d'un halo vert qui le dérange. Il a repris son établissement après ma propre installation avec la croix déjà en place, en connaissance de cause donc.
Quel est du coup mon droit et comment contester son intervention sur mon enseigne dont l'interr pompier est chez lui ? La croix est ma propriété donc il n'a pas à y toucher je pense.
merci beaucoup pour votre "éclairage".
Cordialement
Nicolas Panardie
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le Code de l’environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. A ce titre, vous avez obligation d’éteindre votre enseigne lumineuse la nuit, dans le créneau d’une heure à six heures le matin.
Par dérogation, il est possible de laisser les enseignes allumées la nuit, seulement lorsque l’officine est en activité (officines ouvertes 24h/24 ou de service de garde ou d’urgence).
JO Sénat du 31 août 2017, p. 2765. Rép. minist. n° 00569.
Si votre voisin éteint votre croix en dehors du créneau d’une heure à six heures le matin, ou dans ce créneau, mais alors que votre officine est en activité, je vous invite à le faire constater par un huissier de justice. Sur la base de ce constat, vous pourrez assigner en urgence votre voisin devant le juge des référés pour l'obliger à cesser ce trouble manifestement illicite.
Bien à vous
Le Code de l’environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. A ce titre, vous avez obligation d’éteindre votre enseigne lumineuse la nuit, dans le créneau d’une heure à six heures le matin.
Par dérogation, il est possible de laisser les enseignes allumées la nuit, seulement lorsque l’officine est en activité (officines ouvertes 24h/24 ou de service de garde ou d’urgence).
JO Sénat du 31 août 2017, p. 2765. Rép. minist. n° 00569.
Si votre voisin éteint votre croix en dehors du créneau d’une heure à six heures le matin, ou dans ce créneau, mais alors que votre officine est en activité, je vous invite à le faire constater par un huissier de justice. Sur la base de ce constat, vous pourrez assigner en urgence votre voisin devant le juge des référés pour l'obliger à cesser ce trouble manifestement illicite.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Pharmacien
Bonjour,
Je suis pharmacien titulaire d'une petite pharmacie.
La rémunération que je perçois en tant que gérant de ma pharmacie est assez limitée.
Je voudrais savoir si je suis autorisé à travailler dans une autre pharmacie les dimanches afin de dégager un revenu complémentaire que mon entreprise ne peut m'offrir.
bien cordialement
Je suis pharmacien titulaire d'une petite pharmacie.
La rémunération que je perçois en tant que gérant de ma pharmacie est assez limitée.
Je voudrais savoir si je suis autorisé à travailler dans une autre pharmacie les dimanches afin de dégager un revenu complémentaire que mon entreprise ne peut m'offrir.
bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Selon l'article R5125-17 du code de la santé publique: "Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire."
Ainsi, si votre pharmacie est exploitée par une société d'exercice libéral et que vous en être le titulaire associé, vous ne pourrez travailler au sein d'une autre pharmacie.
Bien à vous
Selon l'article R5125-17 du code de la santé publique: "Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire."
Ainsi, si votre pharmacie est exploitée par une société d'exercice libéral et que vous en être le titulaire associé, vous ne pourrez travailler au sein d'une autre pharmacie.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr