Les réponses de nos avocats
valentin1948
Bonjour, Toujours en exercice à 76 ans et en cumul emploi retraite depuis 2018 j'ai un problème avec la CAVP. L'appel à cotisation s'était naturellement réduit à hauteur environ de 4000 € par an. Depuis 2023 je subit un harcèlement me réclamant des indus de 17000 € et une cotisation de 4000 € par trimestre. J'ai adressé x fois les preuves de ma bonne fois via mon expert comptable la CAVP persiste.
A ce jour et depuis Août la CAVP ponctionne sur ma pension 450 € sur un total initial de 1700 €. Je souhaiterai savoir si ceci est légal, et que faire dès lors que la CAVP ne répond pas à notre demande et persiste dans ses erreurs? Merci pour votre réponse
A ce jour et depuis Août la CAVP ponctionne sur ma pension 450 € sur un total initial de 1700 €. Je souhaiterai savoir si ceci est légal, et que faire dès lors que la CAVP ne répond pas à notre demande et persiste dans ses erreurs? Merci pour votre réponse
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Avez vous adressé vos demandes et preuves par LRAR?. Dans l'affirmative, saisissez la commission de recours amiable de la CAVP par LRAR. En cas de rejet de votre demande ou d'absence de réponse, il ne vous restera plus qu'à saisir le Juge administratif.
Bien à vous
Avez vous adressé vos demandes et preuves par LRAR?. Dans l'affirmative, saisissez la commission de recours amiable de la CAVP par LRAR. En cas de rejet de votre demande ou d'absence de réponse, il ne vous restera plus qu'à saisir le Juge administratif.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
pharmathéâtre
Bonjour,
je vous adresse le signalement fait aujourd'hui à l'ordre des pharmaciens concernant mon bail et vous remercie de m'informer de mes droits concernant cette révision du loyer et les intentions du propriétaire :
1. mon propriétaire m'a informé par huissier d'une mise en congé avec offre de renouvellement et que soient déterminées les conditions d'un nouveau bail. Il mentionne une augmentation de près de 3,5 fois le montant actuel et mon CA ne me permet pas de faire face à une telle augmentation. Je précise que mon bail est actuellemen en tacite reconduction et qu'un déplafonnement parait possible.
2. Le propriétaire m'a expliqué de vive voix sans rentrer dans les détails qu'il sera amené à récupérer plus de la moitié de mon local de réserve et de le transformer en garage à vélos pour les locataires de l'immeuble. En a t'il le droit étant donné que j'occupe les lieux depuis 34 ans et que ce local a toujours fait partie de l'officine. ? De plus, afin de pouvoir réaliser les nouvelles missions confiées aux pharmaciens ( vaccinations, trod, entretiens, etc...), une partie de ce local pourrait être aménagé pour recevoir les patients dans un espace de confidentialité. Il est évident qu'avec une diminution de moitié de la surface existante ce ne serait plus possible
Aussi je vous remercie de me faire savoir s'il y a une possibilité de recours et dans cette attente je vous adresse mes sentiments les meilleurs.
je vous adresse le signalement fait aujourd'hui à l'ordre des pharmaciens concernant mon bail et vous remercie de m'informer de mes droits concernant cette révision du loyer et les intentions du propriétaire :
1. mon propriétaire m'a informé par huissier d'une mise en congé avec offre de renouvellement et que soient déterminées les conditions d'un nouveau bail. Il mentionne une augmentation de près de 3,5 fois le montant actuel et mon CA ne me permet pas de faire face à une telle augmentation. Je précise que mon bail est actuellemen en tacite reconduction et qu'un déplafonnement parait possible.
2. Le propriétaire m'a expliqué de vive voix sans rentrer dans les détails qu'il sera amené à récupérer plus de la moitié de mon local de réserve et de le transformer en garage à vélos pour les locataires de l'immeuble. En a t'il le droit étant donné que j'occupe les lieux depuis 34 ans et que ce local a toujours fait partie de l'officine. ? De plus, afin de pouvoir réaliser les nouvelles missions confiées aux pharmaciens ( vaccinations, trod, entretiens, etc...), une partie de ce local pourrait être aménagé pour recevoir les patients dans un espace de confidentialité. Il est évident qu'avec une diminution de moitié de la surface existante ce ne serait plus possible
Aussi je vous remercie de me faire savoir s'il y a une possibilité de recours et dans cette attente je vous adresse mes sentiments les meilleurs.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Vos questions dépassent le strict cadre de la présente rubrique et nécessitent l'étude de l'entier dossier (bail, échanges avec le bailleur, plainte..).
Nous nous tenons naturellement à votre disposition si vous souhaitez que nous vous assistions dans ce litige.
Très bien à vous
Vos questions dépassent le strict cadre de la présente rubrique et nécessitent l'étude de l'entier dossier (bail, échanges avec le bailleur, plainte..).
Nous nous tenons naturellement à votre disposition si vous souhaitez que nous vous assistions dans ce litige.
Très bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
pciecigales
Je ne suis pas propriétaire des murs de la pharmacie. dois-je payer la taxe foncière ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Il incombe au propriétaire de payer la taxe foncière. Il peut en obtenir le remboursement par le locataire si le bail commercial le prévoit expressément.
Bien à vous
Il incombe au propriétaire de payer la taxe foncière. Il peut en obtenir le remboursement par le locataire si le bail commercial le prévoit expressément.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr