Un décret précise les modalités d’exécution des préparations magistrales et officinales

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Publié le 18/11/2014

Crédit photo : S. TOUBON

Un décret paru au « Journal officiel » le 16 novembre vient préciser et modifier les conditions d’exécution et de sous-traitance des préparations magistrales et officinales. Le texte, pris en application des articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 du code de la santé publique (CSP), fixe les modalités de demande d’autorisation de sous-traitance de l’exécution des préparations magistrales et officinales prévues à l’article L. 5125-1 du CSP et d’autorisation d’exécution des préparations pouvant présenter un risque pour la santé telles que définies à l’article L. 5125-1-1 du CSP. À noter aussi que le dépôt et le traitement des dossiers de demandes d’autorisation, ainsi que l’éventuelle suspension d’autorisation ne seront plus l’objet de l’inspection régionale de la pharmacie mais des agences régionales de santé.