Les astreintes échappent à la TVA

Par
Marie Bonte -
Publié le 23/03/2016

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) vient d’annoncer l’annulation par l’administration fiscale de l’amende qu’elle avait infligée à une pharmacienne de Savoie. Dans un premier temps, le fisc avait en effet estimé que la titulaire devait s’acquitter d’une TVA de 20 % sur les astreintes effectuées au cours des trois dernières années, soit 30 euros par astreinte payée 150 euros.

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