Question de droit

Une pharmacie a-t-elle l’obligation de signer la Convention avec l’assurance-maladie ?

Publié le 12/02/2026

Aux termes de l'arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale : « Tout pharmacien exerçant en tant que titulaire au sein d'une officine peut prétendre au conventionnement. » Dès lors, la signature de la Convention nationale ne constitue pas une condition légale préalable à l’exercice de l’activité officinale.

Crédit photo : DR

Lorsque plusieurs pharmaciens titulaires exercent dans une même officine, ils doivent adopter une position commune à l’égard du conventionnement. À défaut d’accord unanime, ils sont réputés non conventionnés.

Le pharmacien a la possibilité de résilier, à tout moment, son adhésion à la Convention par lettre adressée à sa caisse de rattachement. La résiliation prend effet un mois après la date de réception du courrier.

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