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Congés payés acquis pendant les arrêts maladie : une rétroactivité limitée à trois ans ?

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Publié le 14/03/2024

Le Conseil d’État a rendu un avis portant sur la révision du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, même si elles ne sont pas liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il propose de limiter la rétroactivité de la mesure à trois ans, et de calculer le montant des indemnités sur la base de quatre semaines par an.

Crédit photo : GARO/PHANIE

L’avis du Conseil d’État sur la révision du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie était particulièrement attendu. En effet, bien que non contraignants, les avis du Conseil d’État sont souvent pris en considération dans le processus législatif.

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