Mon espace santé : les professionnels qui ne le complètent pas seront sanctionnés

Un article du PLFSS, présenté mardi par le Premier ministre, prévoit des sanctions envers les professionnels de santé qui ne remplissent pas le dossier médical partagé (DMP) ou ne le consultent pas avant de prescrire des produits ou actes coûteux. Un manquement d’alimentation serait sanctionné de 2 500 euros d’amende, dans la limite de 10 000 euros par an. Même pénalité pour chaque défaut de consultation par un prescripteur. Objectif : que le recours à Mon espace santé soit systématique.

L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) permet aux patients d’avoir accès à leurs documents médicaux depuis janvier 2022. Elle permet surtout « de faire gagner du temps aux professionnels et contribue à la bonne coordination des soins, notamment entre la ville et l’hôpital », selon l’exposé des motifs de l’article 31 du PLFSS 2026, présenté par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Un profil « Mon espace santé » complet évite « la prescription d’actes inutiles ou redondants, estimés entre 15 % et 40 % dans le secteur de l’imagerie. »

C’est pourquoi le nouveau PLFSS, que devrait examiner l’Assemblée nationale entre le 4 et le 10 novembre, vise à renforcer les sanctions à l’égard des professionnels de santé qui ne complètent pas le DMP. En cas de défaut, ils s’exposent à une pénalité maximale de 2 500 euros par manquement constaté, « sans pouvoir excéder 10 000 euros par année. » Le montant est fixé par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, en fonction de la gravité du manquement, et après avoir permis au professionnel de s’expliquer.

Il en va de même pour tout établissement, service, organisme ou autre personne morale qui doivent, en sus, mettre en place les mesures matérielles et opérationnelles pour que les professionnels de santé puissent respecter cette obligation. La pénalité, calculée en fonction du volume d’activité et du nombre de manquements, « est fixée à 25 000 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 euros par année. »

Un décret en Conseil d’État doit en définir les modalités, applicables au plus tard en mars 2027.

La consultation des données de santé doit, également, devenir « une pratique systématique, notamment en amont d’actes coûteux » pour les prescripteurs, selon l’exposé des motifs du projet de loi. L’article 48 de la LFSS pour 2025 prévoit que le remboursement d’un acte coûteux peut être conditionné à la présentation d’un document prouvant que le prescripteur a consulté le DMP préalablement. Cette obligation de consultation est « reprise dans un article dédié (du PLFSS 2026) et complétée pour faciliter sa mise en œuvre opérationnelle ».

« Dans le respect des conditions d’accès définies aux articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18 du code de la santé publique, précise cet article, le prescripteur consulte le dossier médical partagé du patient en amont de la prescription d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient, lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladie ou en cas de risque de mésusage. La liste des actes ou produits coûteux concernés est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Le montant maximal de la pénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à 2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 euros par année. Elle est également recouvrée par l’organisme local d’assurance maladie compétent. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État, pour entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2027.