Un arrêt de la Cour de cassation, rendu en octobre 2023, laissait entendre que les bénéfices distribués par une société d’exercice libéral (SEL) aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) devaient être soumis à cotisations sociales. Préoccupés par les conséquences potentielles de cette décision, les représentants des professions libérales ont interrogé ministère de l’Économie et des Finances.
Comme le rappelle la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), « cet assujettissement représente 34 % du montant distribué par la SEL ». Si elle était suivie d’effets, la décision de la Cour de cassation pourrait donc tout simplement remettre en question le modèle de type holding. Bercy a donc été saisi il y a déjà plusieurs mois par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la FSPF pour clarifier la situation. « Nous n’avons pas d’engagement écrit mais une consigne devrait être donnée par les URSSAF, précise tout d’abord Philippe Besset, président de la FSPF. Pour résumer, l’arrêt de la Cour de cassation qui avait posé question était considéré comme un abus de droit d’un professionnel, en l’occurrence un orthodontiste, par rapport à la réglementation et non pas comme un principe général. Cela signifie donc qu’il n’y a pas de changement de doctrine par rapport à ce que nous faisons jusqu’à présent, à savoir considérer que les dividendes d’une SEL à sa holding ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. »
La réponse de Bercy résonne donc comme « une bonne nouvelle » pour tous les titulaires qui ont fait le choix de ce type de montage, résume Philippe Besset, qui attend toutefois d’avoir une confirmation par écrit de la part de Bercy avant de pouvoir crier victoire. « C’est un engagement qui a été donné à l’UNAPL donc il devrait être suivi d’effets », veut néanmoins rassurer le président de la FSPF.
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