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Plafond de remise à 30 % sur les génériques : quelle date d’application ?

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Publié le 18/07/2025

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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Cette semaine, Matignon a rendu son arbitrage concernant le plafond de remise sur les médicaments génériques et biosimilaires, soit un taux à 30 % pour les premiers et à 15 % pour les seconds. Une proposition jugée « inacceptable » par les syndicats qui ont déjà annoncé des actions d’ampleur pour la rentrée, en plus d’un durcissement immédiat de la grève des gardes. Si rien n’est encore définitif, une question se pose déjà : à partir de quand ce taux de 30 % pourrait-il s’appliquer ?

Le 1er août, l’arrêté prolongeant provisoirement le taux de 40 % pour le plafond de remise sur les médicaments génériques prendra fin. Un nouveau texte est donc attendu avant cette date pour instituer un nouveau taux ainsi qu’une date d’application. Selon l’arbitrage rendu cette semaine par Matignon, le plafond de remise sur les génériques devrait être fixé à 30 % et celui sur les biosimilaires à 15 %. Une proposition qui ne satisfait pas du tout les syndicats. « Un mandat clair m’a été donné, obtenir le maintien d’un plafond à 40 % pour les remises sur les génériques et négocier le taux le plus élevé possible pour les biosimilaires, rappelle Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Aujourd’hui, les discussions ne sont pas rompues avec le gouvernement, peut-être qu’une autre proposition nous sera faite avant le 1er août. Si cela arrive, la profession se concertera ».

Philippe Besset espère donc toujours arriver à une sortie de crise avec l’exécutif. L’annonce des actions envisagées par les pharmaciens à la rentrée (journée noire le 18 septembre avec manifestations et fermetures, officines fermées tous les samedis à partir du 27 septembre, grève de la préparation des piluliers dans les EHPAD…) et le durcissement immédiat de la grève des gardes avec la consigne donnée aux pharmaciens de ne plus pratiquer le tiers payant conventionnel lorsqu’ils sont réquisitionnés, porteront peut-être leurs fruits. Toujours est-il que les officinaux doivent se préparer à la possibilité d’un taux à 30 % pour le plafond de remise sur les génériques. Si cette hypothèse est retenue, quand ce taux pourrait-il s’appliquer concrètement ? Pour Philippe Besset, il ne pourra pas l’être dès le 1er août et ce, pour des raisons techniques. « On a encore un doute sur la date d’application de ces nouveaux plafonds, explique-t-il en effet. Il est cependant envisageable que le taux à 40 % perdure le temps que les contrats passés entre les pharmaciens et les génériqueurs puissent être revus. L’encodage des lignes de médicaments chez les grossistes ou chez nos fournisseurs devra lui aussi être revu ». Des opérations qui nécessitent un minimum de temps.

Si le gouvernement décide de maintenir un plafond à 30 % pour les génériques dans le prochain arrêté, « il ne pourrait donc s’appliquer réellement qu’à partir du 1er octobre », évoque Philippe Besset, ajoutant que « rien n’est sûr » à ce stade. « Par un trait de plume, la mesure peut s’appliquer dès le 1er août mais ce serait totalement inapplicable, en plus d’être injuste et inefficace », résume-t-il.