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Une SAS composée de pharmaciens et non pharmaciens peut-elle détenir des parts d’une SELARL de pharmacie ?

Publié le 05/11/2025

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Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

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Une SAS ayant un pharmacien comme président et un nu-propriétaire pharmacien et deux autres non pharmacien peut elle détenir des part des SELARL de pharmacie en ne participant qu'à la gestion de la pharmacie?

Me Maud Geneste

Cher Docteur,

Non, votre projet n'est pas possible.

Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmacie par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien (article R 5125-19 du code de la santé publique*).

Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels (pharmaciens) en exercice au sein de la société soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société ayant procédé à un rachat d'entreprise par ses salariés (dont les membres exercent leur profession au sein de la SEL) ou d'une SPFPL (dont les membres exercent leur profession au sein de la SEL).

Le complément du capital peut être détenu par : des personnes physiques ou morales qui exercent la profession de pharmacien en dehors de la SEL ; pendant 10 ans, par d’anciens pharmaciens personnes physiques ayant exercé au sein de la SEL et ayant cessé toute activité professionnelle ; les ayants droit des personnes visées ci-dessus, pendant un délai de 5 ans après le décès ; une société ayant procédé à un rachat d'entreprise par ses salariés (dont les membres exercent leur profession au sein de la SEL) ou une SPFPL ; des personnes physiques ou morales légalement établies dans un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, qui exercent la profession de pharmacien. Bien à vous *Article R5125-18-1 du Code de la santé publique: "Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions du A du I de l'article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société.

Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral".

**Article R5125-19 du Code de la santé publique:

"Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine".

M^e Maud Geneste - Avocat
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