Pharmakon
Bonjour Maître,
Est-il possible pour un pharmacien remplaçant de titulaire de constituer une entreprise individuelle ou une société pour effectuer des remplaçants en officine avec l’établissement de devis et de factures ?
Est-il possible pour un pharmacien remplaçant de titulaire de constituer une entreprise individuelle ou une société pour effectuer des remplaçants en officine avec l’établissement de devis et de factures ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui c'est possible à condition qu'il soit impossible d'établir un quelconque lien de subordination, ni que le remplacement concerne systématiquement le même titulaire à temps plein, au risque que votre prestation soit requalifiée en contrat de travail et que l'URSSAF réclame le rattrapage des charges sociales sur 3 ans.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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