Question de droit

Livrer des médicaments soumis à prescription via une plateforme en ligne, est-ce légal ?

Publié le 15/01/2026

Dans un contexte où l’essor du numérique conduit à réaliser un nombre croissant de démarches en ligne, des plateformes proposant la livraison de médicaments à domicile ont vu le jour. Si depuis 2013 la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription est autorisée pour les pharmacies disposant d’une autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS)[1], la dématérialisation croissante des échanges, notamment grâce aux ordonnances numériques[2], soulève la question de la vente en ligne et la livraison des médicaments soumis à prescription.

Saisie de la question, la Cour de justice de l’Union européenne est venue affirmer qu’une plateforme ne peut être sanctionnée lorsqu’elle se limite à mettre en relation des pharmaciens et leurs patients, dans le cadre de la vente réalisée à partir du site Internet de l’officine, dès lors qu’elle fournit un service distinct de l’acte de vente lui-même[3]. Dans ce cas, si l’officine elle-même se charge de la vente, la plateforme peut assurer la livraison.

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