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Je verse la prime Macron (PPV) depuis 2021 à mes salariés. Est-elle devenue un droit d'usage à verser obligatoirement ou reste-t-elle facultative ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
La PPV est un dispositif volontaire. vous décidez chaque année si vous la versez ou non, et dans quelles conditions.
Attention toutefois car si certaines primes restent à la discrétion de l’employeur, leur répétition dans le temps peut leur conférer une valeur juridique contraignante, transformant une simple libéralité en droit acquis.
Le droit d'usage se définit comme une pratique patronale consistant à accorder, unilatéralement et de manière répétée, un avantage aux salariés.
Il repose sur trois critères cumulatifs :
la généralité : les salariés, réunis dans leur ensemble, ou certains salariés, réunis dans une catégorie objective, bénéficient de l’avantage ;
la constance : l’avantage est accordé de manière récurrente (généralement 3 ans minimum);
la fixité : les conditions d’octroi et, le cas échéant, de calcul de l’avantage restent inchangées au fil du temps.
La seule satisfaction à ces critères suffit à établir un usage.
Aucune procédure obligatoire n’est à appliquer.
Une fois institué, l’usage dispose d’un caractère obligatoire. C’est-à-dire que son application s’impose à vous.
Toutefois, vous pouvez y mettre fin à tout moment à condition de respecter la procédure de dénonciation.
A défaut, l’usage continuera de s’appliquer. Ainsi, pour qu’un usage soit valablement dénoncé, vous devez au préalable informer individuellement les salariés auxquels l’usage profite, soit par courrier remis en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance suffisant.
Par principe, vous n’êtes pas tenu de motiver votre décision.
Sachez toutefois que vous ne pouvez pas supprimer un usage pour un motif illicite (représailles suite à une grève, sanction à caractère disciplinaire, etc.). Si c’est le cas, votre procédure de dénonciation sera nulle.
Vous n’avez pas à obtenir l’accord des salariés pour dénoncer un usage, sauf s’il s’agit d’une stipulation figurant dans leur contrat de travail. Aucun délai n’est fixé par le droit du travail entre le moment où vous informez les salariés et celui où vous supprimez effectivement l’usage.
Selon les juges, le délai de prévenance doit être suffisant pour permettre d’éventuelles négociations. Cette appréciation se fera au cas par cas.
Il a été jugé que :
le délai de prévenance est suffisant lorsque la dénonciation est communiquée au cours du mois de mai pour le versement d’une prime de 13e mois en décembre ;
le délai de prévenance est insuffisant lorsque la dénonciation a lieu le 1er avril pour un versement à la fin du mois.
Dans votre cas, si vous versez la PPV depuis 2021 (généralité et constance potentiellement remplies), la fixité est absente si : Les montants varient selon les années Les conditions d'attribution changent Vous avez communiqué sur son caractère exceptionnel. Je vous invite dès à présent à communiquer clairement sur le caractère facultatif et non automatique de la prime, varier les montants ou conditions d'une année sur l'autre, la formaliser par écrit en précisant bien qu'il ne s'agit pas d'un élément de rémunération habituel.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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