La Loi & Vous

Je ne m'entends plus avec mon associé. Que faire ?

Publié le 19/10/2022

Article réservé aux abonnés

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Mumu75

Un de mes proches pharmacien ne veut plus travailler avec son associé mais celui-ci ne veut ni revendre sa part ni racheter la part de mon proche. Que faire ? Merci de votre éclairage.

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Tout dépend de la forme juridique de la société. Les statuts peuvent prévoir qu’à défaut d’agrément d'un successeur, les associés s’engagent à acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé à dire d’expert. Vous devez pour cela présenter à votre associé un candidat à votre succession (candidat au rachat de vos parts). S'il refuse d'agréer celui-ci, il devra trouver un acquéreur ou bien acheter lui-même vos parts. Attention de bien vérifier les termes des statuts sur ce point. Si le rachat par l'associé qui refuse l'agrément de votre candidat n'est pas prévu, la solution consiste pour vous à saisir la juridiction compétente aux fins de voir prononcer la dissolution de la société au motif de la mésentente entre associés rendant impossible la poursuite de l'activité (ce qu'il conviendra d'étayer devant le juge).

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr