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Honoraires d'expert-comptable, une question sur le mode de règlement

Publié le 30/11/2022

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Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Marie

Bonjour
Mon cabinet d'expertise comptable nous demande de cesser le règlement de ses honoraires par virement et d'opter pour le prélèvement automatique. Si nous ne retenons pas cette option, le cabinet se verra contraint de nous prélever 5€ TTC à chaque remise et virement non honoré à la date échéance.
Cette pratique est-elle légale ?
D'avance merci de votre réponse.

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Il peut être proposé une réduction pour encourager l'utilisation d'un instrument de paiement donné, mais ne peuvent pas être appliqués de frais supplémentaires pour décourager l'utilisation d'un mode de paiement accepté par le bénéficiaire.

Aux termes de l'article 112-12 du code monétaire et financier en effet:

"Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.

Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces".

Votre expert comptable peut refuser les virements bancaires à condition de stipuler un tel refus dans un document contractuel. Si le refus de ce mode de paiement n'est pas porté à votre connaissance, il n'est pas autorisé à surfacturer son utilisation.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr