Faut-il déclarer une extension de la pharmacie à l'ARS ?

Cher Docteur,

Aux termes de l'Article R5125-11 du Code de la santé publique:

"Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R. 5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens (...).

 

Votre extension est à ce jour illégale.

Contactez rapidement votre ARS territoriale

. Prenez contact par téléphone avec le service des autorisations d'officines de votre ARS pour expliquer la situation. Il est préférable de faire cette démarche proactivement plutôt que d'attendre un éventuel contrôle.

Préparez concomitamment le dossier complet qui vous sera demandé comprenant :

- Les plans de l'extension avec les surfaces

- L'attestation de conformité aux normes pharmaceutiques

- Les déclarations déjà effectuées auprès de la commune

- Une lettre explicative de la situation

- Les justificatifs que l'activité n'a pas été interrompue

- Demandez une régularisation

.Sollicitez une procédure de régularisation administrative. L'ARS peut généralement accepter une déclaration tardive si les normes sont respectées et que l'extension reste dans le cadre réglementaire.

La continuité d'activité sans fermeture joue en votre faveur

Le fait d'avoir respecté les démarches communales démontre votre bonne foi

Une approche transparente et proactive est généralement bien perçue.

Bien à vous