La Loi & Vous

Contrat annuel : que deviennent les conditions tarifaires en cas de reprise par un autre laboratoire ?

Publié le 27/10/2025

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

AJ

Bonjour, Lorsque l'on signe un marché annuel avec un prix catalogue et une remise définie pour l'année, les conditions sont-elles obligatoirement maintenues pour l'année si le laboratoire qui commercialise les produits et les facture change en cours d'année?

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