Les réponses de nos avocats
Nix
Bonjour Maître,
Un fournisseur peut-il obliger ses clients professionnels à régler les factures par LCR ou prélèvement ? Y a-t-il comme pour les particuliers l’obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?
Merci
Un fournisseur peut-il obliger ses clients professionnels à régler les factures par LCR ou prélèvement ? Y a-t-il comme pour les particuliers l’obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?
Merci
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Il n'est pas possible d'imposer un moyen de paiement.
Au demeurant, le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.
Pour les autres, il est tout à fait possible de refuser des moyens de paiement comme les chèques ou cartes bancaires, avec l’obligation d’en informer préalablement les clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ...
Un paiement en espèces ne peut pas être refusé, mais il est plafonné à 1.000 €.
Bien à vous
Il n'est pas possible d'imposer un moyen de paiement.
Au demeurant, le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.
Pour les autres, il est tout à fait possible de refuser des moyens de paiement comme les chèques ou cartes bancaires, avec l’obligation d’en informer préalablement les clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ...
Un paiement en espèces ne peut pas être refusé, mais il est plafonné à 1.000 €.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
JFB
Bonjour,
J'ai proposé au mois de Décembre une tombola de Noël.
À partir de 25€ d'achat nous proposions d'inscrire les patients à la tombola, un tirage au sort était fait sur les réseaux sociaux, un lot était remporté chaque jour.
L'anonymat des tirés au sort a été préservé, je pensais donc être dans les clous.
On me dit que tout le concept en lui-même était hors des clous.
Quels sont les risques encours pour moi (titulaire) et/ou pour la pharmacie?
Même si je retire les vidéos à postériori, puis-je encore être attaqué maintenant que le jeu est terminé?
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
J'ai proposé au mois de Décembre une tombola de Noël.
À partir de 25€ d'achat nous proposions d'inscrire les patients à la tombola, un tirage au sort était fait sur les réseaux sociaux, un lot était remporté chaque jour.
L'anonymat des tirés au sort a été préservé, je pensais donc être dans les clous.
On me dit que tout le concept en lui-même était hors des clous.
Quels sont les risques encours pour moi (titulaire) et/ou pour la pharmacie?
Même si je retire les vidéos à postériori, puis-je encore être attaqué maintenant que le jeu est terminé?
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession».
Dans une décision du 15 janvier 2021 (Affaire AD/05268-2/CN), le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, est venu confirmer la jurisprudence selon laquelle un jeu-concours constitue un procédé de sollicitation de clientèle prohibé par l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique, en ce que caractérisé par le divertissement et le hasard, il ne peut être regardé comme conforme à la dignité de la profession.
Considérant que cette initiative constituait « un manquement déontologique », le CNOP a prononcé à l'encontre des pharmaciennes, une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
La sanction est sévère, mais elle venait également sanctionner le fait que par ailleurs, en conditionnant la participation au tirage au sort au partage de la publication du jeu sur facebook, les pharmaciennes avaient pour objectif de faire la promotion de leur officine.
Le procédé de tombola que vous avez utilisé est clairement prohibé par le conseil de l'ordre et vous encourrez une sanction disciplinaire. Toutefois, ayant pris la mesure de cette interdiction, et ayant cessé ces méthodes, je doute que vous soyez poursuivi.
Très bien à vous
Aux termes de l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession».
Dans une décision du 15 janvier 2021 (Affaire AD/05268-2/CN), le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, est venu confirmer la jurisprudence selon laquelle un jeu-concours constitue un procédé de sollicitation de clientèle prohibé par l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique, en ce que caractérisé par le divertissement et le hasard, il ne peut être regardé comme conforme à la dignité de la profession.
Considérant que cette initiative constituait « un manquement déontologique », le CNOP a prononcé à l'encontre des pharmaciennes, une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
La sanction est sévère, mais elle venait également sanctionner le fait que par ailleurs, en conditionnant la participation au tirage au sort au partage de la publication du jeu sur facebook, les pharmaciennes avaient pour objectif de faire la promotion de leur officine.
Le procédé de tombola que vous avez utilisé est clairement prohibé par le conseil de l'ordre et vous encourrez une sanction disciplinaire. Toutefois, ayant pris la mesure de cette interdiction, et ayant cessé ces méthodes, je doute que vous soyez poursuivi.
Très bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Louise
Bonjour,
Etant à la frontière du Luxembourg, nous recevons beaucoup de prescriptions de médecins luxembourgeois prescrivant des médicaments en dehors de la législation française, par exemple les médecins prescrivent des médicaments d'exception sur des ordonnances simples, alors qu'en France la législation demande une ordonnance d'exception à quatre volets.
Ma question est alors comment devons nous réagir face à ces ordonnances ? Devenons-nous refuser la délivrance car les exigences françaises ne sont pas respectées ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Etant à la frontière du Luxembourg, nous recevons beaucoup de prescriptions de médecins luxembourgeois prescrivant des médicaments en dehors de la législation française, par exemple les médecins prescrivent des médicaments d'exception sur des ordonnances simples, alors qu'en France la législation demande une ordonnance d'exception à quatre volets.
Ma question est alors comment devons nous réagir face à ces ordonnances ? Devenons-nous refuser la délivrance car les exigences françaises ne sont pas respectées ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
C'est l'organisme d'assurance maladie luxembourgeois qui prend en charge ces médicaments, donc c'est à la réglementation de cet Etat qu'il convient de se conformer. S'il n'exige pas d'ordonnance d'exception à quatre volets pour procéder au remboursement, c'est "son affaire". Cela relève de la politique de santé choisie par cet Etat.
Bien à vous
C'est l'organisme d'assurance maladie luxembourgeois qui prend en charge ces médicaments, donc c'est à la réglementation de cet Etat qu'il convient de se conformer. S'il n'exige pas d'ordonnance d'exception à quatre volets pour procéder au remboursement, c'est "son affaire". Cela relève de la politique de santé choisie par cet Etat.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr