L'agence du médicament mise en cause

Le tribunal administratif de Montreuil a estimé, mardi 29 janvier, que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS, aujourd'hui ANSM) n'avait pas « pris les mesures de contrôle et d'investigations » nécessaires entre avril et décembre 2009 dans le dossier des prothèses mammaires défectueuses PIP. Saisi par une victime qui s'était fait implanter des prothèses PIP en 2005, le tribunal devait se prononcer sur la responsabilité de l'État entre 2005 et le 29 mars 2010, date de la suspension de mise sur le marché des prothèses PIP. La requête de la plaignante a été rejetée mais le tribunal reconnaît que « les données de vigilance pour l'année 2008, qui ont fait apparaître une augmentation significative des incidents, auraient pu être traitées utilement à compter du mois d'avril 2009, date à laquelle ces incidents ont été portés » à la connaissance de l'État. L'absence de réaction de l'AFSSAPS sur cette période a « engagé la responsabilité de l'État en matière de police sanitaire ».