Un décret paru au « Journal officiel » du 19 décembre 2014 détermine les limites dans lesquelles l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) fixe les taux de participation de l’assuré aux frais relatifs à l’honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments. Ces limites seront identiques à celles prévues pour la participation des assurés aux frais relatifs aux médicaments eux-mêmes. En clair, le remboursement de l’honoraire de dispensation sera accordé aux assurés sur la même base de taux de remboursement que la spécialité.
Par ailleurs, un autre décret, paru le même jour, détermine les modalités de détermination de la franchise due sur les frais relatifs aux médicaments pris en charge par l’assurance-maladie. Le texte précise que « le montant servant de base au calcul des prestations comprend le prix de vente du médicament et le montant de l’honoraire de dispensation y afférent. »
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