En décembre, les modalités de contrôle et de suivi de la certification périodique des professionnels de santé, avec notamment la mise en place d’un compte « Ma Certif'Pro Santé », ont été publiées. Les référentiels, qui définissent les actions à suivre, sont promis pour ce début d’année 2026. La certification est obligatoire… depuis 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle l’obligation de la certification périodique des professionnels de santé est entrée en vigueur, les textes nécessaires à son application arrivent au compte-goutte. Le 27 décembre 2025, le décret fixant les modalités de suivi, de contrôle et d’accompagnement de la certification périodique a été publié au « Journal officiel », précisant aussi les procédures applicables en cas de manquement d’un professionnel de santé. Le texte crée également le compte « Ma Certif'Pro Santé », retraçant les actions réalisées par chaque professionnel de santé.
Suivi et contrôle
En pratique, c’est l’Ordre des pharmaciens qui s’assure du bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation des actions par les pharmaciens. Le contrôle veut suivre « une logique prioritairement pédagogique et progressive », indique Stéphanie Rist, ministre de la Santé. En effet, les autorités misent sur l’accompagnement des professionnels de santé. Dans le suivi, si l’instance ordinale constate un risque de non-réalisation de la certification, elle peut alerter l'intéressé et son employeur. En cas de difficultés pour réaliser son programme minimal d'actions, le pharmacien peut se faire accompagner par le Conseil national professionnel (CNP) de la pharmacie.
Le contrôle par l’Ordre est effectué dans les six mois à compter de l'échéance de la période de certification du professionnel concerné (cycle de 6 ans, avec une exception à 9 ans pour la première période de certification pour les professionnels de santé déjà en exercice au 1er janvier 2023). L’Ordre informe l’intéressé s’il a répondu, ou non, à son obligation de certification. Avant d’en arriver aux sanctions, un pharmacien qui n’a pas satisfait son obligation pourra présenter ses observations écrites et sera entendu par l’Ordre. L’entretien « vise notamment à identifier, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles l'intéressé pourrait, dans les plus brefs délais, satisfaire à son obligation de certification », est-il précisé dans le décret. Si le pharmacien ne satisfait pas son obligation de certification à l’issue de cette procédure, l’Ordre peut engager une procédure disciplinaire.
Un compte de certification
Chaque professionnel de santé disposera d’un compte sur la plateforme de téléservice « Ma Certif'Pro Santé », placée sous la responsabilité de l’Agence du numérique en santé, retraçant le parcours de certification.
Ce compte donne également accès à des outils permettant au professionnel de santé de mettre en œuvre et de suivre l’obligation de certification périodique (annuaires, référentiels de certification périodique, informations relatives aux actions réalisées et justificatifs) et permet de solliciter des conseils ou un accompagnement auprès de l’Ordre, du CNP…
Top départ début 2026 ?
Il ne manque, pour démarrer, que les référentiels détaillant les actions à réaliser. « Ils seront publiés début 2026 », promet la ministre de la Santé.
« Les référentiels doivent sortir fin janvier et côté CNP, nous sommes confiants, précise Marie-Josée Augé-Caumon, trésorière du CNP Pharmacie. Seule la plateforme numérique, pas encore en place, nous préoccupe. Nous sommes inquiets des délais. Nous avons un peu de temps, les référentiels ne sont pas sortis, mais je pense qu'il va falloir la tester, etc. Donc ce qui nous inquiète, c'est que cette plateforme ne soit pas prête au moment où nous allons commencer à lancer les actions de certification. »
D’autant que les référentiels sont prêts, du côté des pharmaciens, depuis un an et demi, mais ne sont pas encore publiés. Or, ils sont nécessaires aux différents organismes pour adapter leurs actions aux référentiels.
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