En octobre dernier, la commission de la santé du Parlement européen avait adopté un amendement demandant purement et simplement l’exclusion de ces professionnels du champ de la directive, faisant sienne l’argumentation défendue par les organisations représentatives de pharmaciens, de médecins et de dentistes, pour qui ce texte met en danger la qualité et la sécurité des soins*.
La commission IMCO, saisie à son tour du texte, n’a pas repris cet amendement, mais a toutefois adopté un amendement dit de compromis, qui dispose que « lorsque des modalités spécifiques concernant la réglementation d’une profession donnée sont établies dans un acte distinct de l’Union, les dispositions correspondantes de la présente directive ne s’appliquent pas ». Cela signifie, en clair, que les directives européennes qui régissent déjà l’accès à certaines professions spécifiques - dont justement la pharmacie et la médecine - continuent de prévaloir sur la directive sur la proportionnalité, y compris lorsque ces directives laissent aux États membres le soin de réglementer eux-mêmes l’accès professionnel sur leur sol.
Ainsi, dans le cas de la France, même si certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie, par exemple la répartition des officines ou la structure du capital, étaient jugées « disproportionnées » par rapport aux bénéfices qu’elles apportent, elles resteraient en vigueur dès lors que l’État montrerait, comme cela a déjà été le cas avec les arrêts de la Cour de Justice sur ces sujets, qu’elles contribuent à protéger la santé des citoyens, aspect qui l’emporte sur les autres politiques de l’UE.
Le Groupement pharmaceutique de l’Union européenne et ses homologues médecins et dentistes, se sont félicités du vote de la commission IMCO. Ils auraient certes préféré une exclusion pure et simple de leurs professions du champ de la directive, mais voient néanmoins, dans ce nouveau vote, un signal positif avant que le texte ne soit soumis en plénière à tous les députés lors d’une prochaine session du Parlement.
* Voir le « Quotidien » du 30 octobre 2017.
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